Vertaling van "Compte budgétaire " (Frans → Nederlands) :

Afin de conserver l'équilibre budgétaire à l'ONSS-Gestion globale et de garantir la continuité des paiements des prestations sociales, le Roi détermine chaque année, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant définitif de la dotation d'équilibre destiné à l'ONSS-Gestion globale, après la prise en compte de plusieurs facteurs de responsabilisation, à telle fin que l'ONSS-Gestion globale n'ait ni de surplus ni de déficit sur ses comptes budgétaires, à l'exclusion de la variation des placements effectués pour son propre com ...[+++]pte.

3° « L'approbation définitive, tacite ou expresse, du compte budgétaire de l'exercice antérieur entraîne la diminution ou l'augmentation de la dotation communale reprise dans le budget du centre de l'exercice en cours en fonction du résultat final du compte budgétaire».

En outre, toute discordance (par ex. : dépassements de crédits, non-correspondance entres les droits constatés et les engagements concernant les RIS et ERIS, en avances, ...) doit être dûment justifiée dans l'avis du groupe technique. o Le cas échéant, le compte 2015 des éventuels services et établissements à gestion distincte. o Les ratios, le tableau de financement (cf. annexe 1) et les graphiques, en vertu de l'arrêté du 3 juin 1999 pris en exécution de l'article 74 du règlement général de la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, qui doivent être annexés au bilan global. o Un tableau synthétique reprenant la situation des différents fonds d'exploitation et d'investissement et des comptes d'attente et de régularisation ...[+++] (compte n-3, compte n-2, compte n-1, situation fin 2015) (cf. annexe 2) o Les tableaux ci-joints des fonds de pensions à compléter en fonction du mode de gestion des pensions pour lequel votre CPAS a opté (cf. annexe 3 (a, b ou c)) o un tableau concernant l'état des lieux de vos emprunts au 31 décembre 2015 (cf.annexe 4) 2. Directives d'élaboration des comptes A. Compte budgétaire Droits constatés et engagements de dépenses. o L'organe habilité arrête la liste des droits constatés à recouvrer au 31 décembre de l'exercice écoulé et la liste des dépenses engagées non encore liquidées à la date du 31 décembre de ce même exercice et qu'il convient de reporter à l'exercice suivant avec la liste par article budgétaire de la gestion des stocks, établie par le secrétaire, des soldes transférés à l'exercice suivant après mise en concordance avec les données de l'inventaire., conformément à l'article 70 du règlement.

E. Approbation du Compte 2015 et le correctif budgétaire L'article 9 du règlement général confirme les dispositions qui étaient déjà prévues à l'article 106 § 3 de la loi organique, à savoir que "l'approbation définitive, tacite ou expresse, du compte budgétaire de l'exercice antérieur entraîne la diminution ou l'augmentation de la dotation communale reprise dans le budget du centre de l'exercice en cours en fonction du résultat final du compte budgétaire".

D. TRANSMISSION ET SUPPORT La transmission des comptes (compte budgétaire, bilan, compte de résultats) dans sa forme authentique, en quatre exemplaires bilingues et signés par les autorités communales compétentes, reste toujours obligatoire.

1. Approbation et transmission des documents et des annexes Le dossier qui nous sera transmis devra comprendre les documents suivants : o Les listes prévues par l'article 70 du règlement général. o Un exemplaire du compte de l'exercice 2015 complet, c'est-à-dire le compte budgétaire, le bilan et le compte des résultats.