Vertaling van "Conditions de vol à vue " (Frans → Nederlands) :

Art. 36. La qualification d'instructeur de vol RPAS autorise son titulaire à dispenser l'instruction en vol en vue de l'obtention d'une attestation de télépilote, une licence de télépilote ou d'une qualification y associée, s'il est lui-même titulaire de cette qualification.

3. a) Envisagez-vous plusieurs niveaux de réglementation des vols commerciaux en fonction des scenarios est des types de drones utilisés? b) Envisagez-vous, par exemple, de permettre des vols commerciaux, dans des circonstances précises (vol à vue, zones peu peuplées, appareil légers) avec des procédures administratives simplifiées (certification déclarative des appareils, licence simplifiée, absence d'autorisation préalable de vol)?

En ce qui concerne les autres étapes, Belgocontrol doit respecter les exigences règlementaires fixées au niveau international (notamment les "Procédures pour les services de la navigation aérienne, Volume II, Construction des procédures de vol à vue et de vol aux instruments, Doc 8168" de l'OACI), européen (notamment le Règlement UE 1035/2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne) et national (notamment l'arrêté royal du 15 septembre 1994).

PHILIPPE La Ministre de la Mobilité, J. GALANT CONTENU MINIMAL DU MANUEL DE VOL DU RPAS Le manuel de vol du RPAS contient au moins les éléments suivants : 1° le type de RPAS ; 2° les coordonnées du RPAS constructeur 3° le composant RPA : a) la structure du RPA ; b) la composition du RPA ; c) les limites de l'enveloppe de vol (flight envelope) ; d) les caractéristiques uniques de la conception du RPA : i. les dimensions/tailles du RPA et le poids ainsi que les plans ii. le devis de masse et l'équilibrage e) les caractéristiques de performance du RPA : i. l'altitude maximale ii. l'autonomie maximale iii. la portée maximale iv. la vitesse (décollage, de croisière, atterrissage, décrochage, maximale) v. le taux de montée maximal vi. le taux ...[+++] de descente maximal vii. les limites de taux de virage f) les limitations de performance du RPA liées aux conditions environnementales et météorologiques (vent, givre, humidité, température, précipitation, grêle) ; g) les distances et/ou zones requises pour le décollage et l'atterrissage ; h) le type d'alimentation ; i) le système de propulsion (tel que le moteur, carburant, électrique, hydraulique, pneumatique, nucléaire, gaz, solaire) ; j) les surfaces de contrôle de vol et les actionneurs ; k) les charges utiles (spécifiques ou génériques) et les performances spécifiques liées aux opérations en cas de panne ; 4° le composant contrôle et communication : a) l'avionique : i. le diagramme de système global de l'architecture de l'avionique ii. la localisation des capteurs de données d'air, des antennes, des radios, et des équipements de navigation en respectant la ségrégation et la redondance iii. le pilote automatique (type, constructeur, description de la méthode de travail) b) les systèmes de navigation (description des composants ainsi que la précision de la position horizontale et verticale et de la vitesse) ; c) les systèmes de communication (liaison de commande et de contrôle et la liaison de charge utile) ; d) l'uti ...

Art. 82. Le télépilote est responsable de l'utilisation du RPAS pendant le temps de vol. Art. 83. Le télépilote : 1° est, à tout moment, en mesure de suivre la fonction et le statut du RPA ; 2° est toujours en mesure d'assurer le contrôle du RPA ; 3° s'assure, sur la base des prévisions météorologiques les plus récentes, que les conditions météorologiques minimales sont prévues pour toute la durée du vol ; 4° veille à ce que pour chaque vol, les limitations de poids et de centre de gravité soient respectées ; 5° s'assure du bon état d'entretien du RPAS avant chaque vol ; 6° veille à ce que les ressources nécessaires pour un vol en ...[+++] toute sécurité soient disponibles avant qu'un vol ne commence ; 7° tient compte, lors de l'utilisation d'un RPAS, des autres activités au sol, de la topographie, des obstacles, des effets atmosphériques possibles sur les communications radio, des interférences possibles sur la fréquence utilisée ; 8° veille à ce que chaque vol soit noté dans le carnet de route du RPA et dans son carnet de vol ; 9° veille à respecter la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) l ...[+++]es vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...