Vertaling van "Conformité an 2000 " (Frans → Nederlands) :

compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité

marquage CE de conformité

homologation [ certificat de conformité | certificat de qualité | certification de qualité ]

produit défectueux [ défaut de conformité | vice caché ]

III. - Indemnité non-agricole Art. 8. En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, les surfaces de forêt admissibles à l'indemnité non-agricole sont les surfaces de forêt comprises dans: 1° les UG 6, 7, 8, 9 au sens de l'article 2, 6° à 9°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, les UG temp 1 et 3 au sens de l'article 2, 14° et 16° de l'arrêté précité ainsi que toutes les autres unités de gestion lorsqu'elles sont considérées comme accessoires à la forêt au sens de l'article 1, 20°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, à l'exclusion des plantations exotiques cartographiées en UG 10 au sens de l'article 2, 10°, de l'arrêté précité; 2° un site candidat au rése ...[+++]au Natura 2000, à l'exclusion des parcelles composées de résineux d'une surface supérieure à dix ares d'un seul tenant; 3° un site Natura 2000 ou un site candidat au réseau Natura 2000, et considéré comme surface de forêt admissible suivant l'attestation de conformité de l'organisme payeur ou son délégué, rendue conformément à l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016.

7. - Dispositions finales Art. 29. L'arrêté royal du 26 septembre 2000 relatif aux équipements hertziens et terminaux et à la reconnaissance de leur conformité est abrogé, sauf pour ce qui est de l'application de l'article 37 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Vu la Constitution, l'article 108; Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 14, § 1, alinéa 1, 2°, modifié par la loi du 20 juillet 2005; Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'article 32, § 3, alinéa 2, et § 4, alinéa 3, remplacé par la loi du 18 décembre 2015; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2000 relatif aux équipements hertziens et terminaux et à la reconnaissance de leur conformité; Vu l'analyse d'impact d ...[+++]e la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2015; Vu l'avis du 27 mai 2015 de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications; Vu la consultation du 27 juillet au 28 août 2015 du Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision; Vu la consultation du Comité de concertation du 16 septembre 2015; Vu l'avis 58.632/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Télécommunications et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

4. Dans un alinéa nouveau, il y a lieu de mentionner l'arrêté royal du 26 septembre 2000 `relatif aux équipements hertziens et terminaux et à la reconnaissance de leur conformité' que l'article 29 du projet entend abroger (8).