Vertaling van "Congé de proche aidant " (Frans → Nederlands) :

congé d'aidant | congé de proche aidant | congé des aidants | congé pour assistance médicale

aidant familial | aidant naturel | aidant proche | proche soignant | soignant naturel

Les aidants proches mentionnés dans la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance sont aussi considérés comme soignants proches;

Ces activités concernent principalement l'exécution d'activités ménagères, le développement de contacts sociaux et la possibilité de s'épanouir et de s'orienter dans le temps et l'espace ; 13° règlement n° 883/04 : le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale ; 14° « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand d'Assurance Soins) : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Zorgfonds », créée par le décret du 7 mai 2004 portant transformation du « Fonds flamand d'assurance soins » en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soi ...[+++]ns ; 15° a.s.b.l. « Vlaamse Zorgkas » : l'a.s.b.l. « Vlaamse Zorgkas » (Caisse flamande d'Assurance Soins), établie par le « Vlaams Zorgfonds » ; 16° structure : un établissement de soins ou toute autre organisation qui assure, dans le cadre de la politique de la santé ou de l'aide sociale, l'organisation ou l'exécution de soins ou qui assure l'octroi de droits, à l'exception des mutualités et des caisses d'assurance soins ; 17° habiter : être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ou être inscrit au registre d'attente pour des personnes de moins de dix-huit ans ; 18° la loi sur l'assurance maladie : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; 19° caisse d'assurance soins : une caisse d'assurance soins agréée ou la Caisse flamande d'Assurance Soins ; 20° décret sur l'assurance soins : le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins ; 21° forme de soins : la manière dont l'aide et les services non médicaux sont fournis ; par une structure de soins résidentielle, une structure de soins non résidentielle, un prestataire de soins professionnel ou un proche aidant.

Le comité consultatif est composé d'une représentation des catégories sociales suivantes du domaine de gestion : 1° huit représentants des clients, des patients et des proches aidants ; 2° six représentants des caisses d'assurance soins ; 3° six représentants des partenaires sociaux flamands ; 4° six représentants des structures et des dispensateurs de soins ; 5° six experts indépendants ayant une qualification particulière au niveau de la protection sociale.

2. - Définitions Art. 2. Dans le présent décret, on entend par : 1° agence : l'« Agentschap voor Sociale Bescherming » (Agence pour la protection sociale flamande), mentionnée à l'article 6 ; 2° budget d'assistance de base : un montant tel que visé à l'article 2, 2°, du décret du 25 avril 2014 portant financement personnalisé ; 3° décret portant financement personnalisé : le décret du 25 avril 2014 portant financement personnalisé pour personnes handicapées et réforme du mode de financement des soins et du soutien aux personnes handicapées ; 4° caisse d'assurance soins agréée : une caisse d'assurance soins, créée par une instance telle que mentionnée à l'article 15 et agréée en vertu de l'article 17 ; 5° usager : toute personne physiq ...[+++]ue qui fait appel ou qui veut faire appel à la protection sociale flamande mentionnée à l'article 4 ; 6° décret-cadre : le décret-cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 ; 7° proche aidant : la personne physique majeure qui fournit de l'aide ou des services non médicaux à titre non professionnel ; 8° aide et services non médicaux : l'aide et l'assistance délivrées par des tiers à une personne à autonomie réduite dans un contexte résidentiel, semi-résidentiel ou ambulatoire ; 9° pilier de la protection sociale flamande : une des différentes parties de la protection sociale flamande, visées à l'article 4 ; 10° prestataire de soins professionnel : la personne physique qui fournit de l'aide et des services non médicaux à titre professionnel ; 11° intervention : l'intervention financière en exécution du titre 2, 3 ou 4 ; 12° autonomie réduite : la limitation des possibilités d'autosoins.