Vertaling van "Contre-passation " (Frans → Nederlands) :

La réflexion doit aujourd'hui se porter notamment sur la création d'une structure de prévention et de lutte contre la corruption, permettant un meilleur échange de l'information, sur la problématique des conflits d'intérêts, qui devrait faire l'objet d'une législation unifiée, sur la promotion de la déontologie en entreprise et dans les services publics, sur le contrôle de la passation des marchés publics, et plus généralement de tous les actes de la puissance publique à destination des particuliers comprenant un enjeu financier, qui reposent souvent sur une personne seule, sur la transparence des comptes des délégataires des services pu ...[+++]blics, sur la responsabilité des personnes morales, sur la réglementation du lobbying et bien sûr, sur le renforcement, à tous les niveaux, des modes de contrôle légaux et comptables et la coordination et l'augmentation des moyens des autorités judiciaires en charge de la lutte contre la corruption.

­ Le notaire doit-il, avant la passation de l'acte authentique, vérifier si le délai de trois mois prévu à l'article 577-10, § 4, alinéa 5, du Code civil, est bel et bien écoulé et s'assurer ainsi qu'aucune action en justice ne peut être intentée contre la décision de modifier les statuts par le biais d'une requête en annulation et/ou en modification ?

Aider au renforcement des capacités de lutte contre les menaces pesant sur la santé dans les États membres, y compris, le cas échéant, en favorisant la coopération avec les pays voisins: développer la planification de la préparation et de l'intervention en tenant compte d'initiatives existant au niveau mondial et en veillant à la coordination avec celles-ci, développer les composantes de la planification de la préparation générique et spécifique, la coordination de la réaction en matière de santé publique et des approches non contraignantes sur la question de la vaccination; s'attaquer aux menaces croissantes que font peser sur la santé les mouvements mondiaux de population; élaborer des orientations sur les mesures de protection en cas d ...[+++]'urgence, des orientations sur l'information à communiquer et des guides de bonnes pratiques; contribuer à l'établissement d'un cadre pour un mécanisme non obligatoire, y compris en ce qui concerne la mise en place d'une couverture vaccinale optimale pour combattre de manière efficace la résurgence des maladies infectieuses et la passation conjointe de marché pour les contre-mesures médicales; et élaborer des stratégies de communication cohérentes.

L’un des principaux mérites de la décision réside dans le fait qu’elle servira de base juridique à l’établissement d’une procédure conjointe et facultative de passation de marché relative à des contre-mesures médicales (vaccins et médicaments) à l’échelon de l’UE.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie pour défaut de mise en œuvre de la directive concernant la passation de marchés publics d’armes, de munitions et de matériel de guerre (et des travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics de fournitures, de travaux et de services sensibles à des fins de sécurité.

Lorsqu’un État membre prévoit que tout recours contre une décision d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice prise dans le cadre d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la présente directive, ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l’expiration d’un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique sont utilisés ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, ...[+++]soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.