Vertaling van "Convention de Bruxelles " (Frans → Nederlands) :

Convention de Bruxelles | Convention sur la Nomenclature | Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale

petite taille type Bruxelles

convention internationale [ convention multilatérale ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

région bilingue de Bruxelles-Capitale

Région de Bruxelles-Capitale

Contrairement à ce qu'infère l'honorable membre du rapport cité dans sa question, la France n'a pas encore ratifié les protocoles du 12 février 2004 (plus précisément, le Protocole amendant la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 et le Protocole amendant la Convention de Bruxelles du 31 janvier 1963, complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le pr ...[+++]otocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004).

1. La présente Convention n'affecte pas l'application par les États membres des Communautés européennes de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et du protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de ladite Convention, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels que modifiés par les Conventions relatives à l'adhésion à ladite Convention et audit protocole des États adhérents aux Communautés européennes, l'ensemble de ces conventions et du protocole étant ci-après dénommé « la Convention de Bruxelles ».

1. La présente Convention n'affecte pas l'application par les États membres des Communautés européennes de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et du protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de ladite Convention, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels que modifiés par les Conventions relatives à l'adhésion à ladite Convention et audit protocole des États adhérents aux Communautés européennes, l'ensemble de ces conventions et du protocole étant ci-après dénommé « la Convention de Bruxelles ».

Il y est prévu que les juridictions des divers pays sont censées « tenir dûment compte, lors de l'application et de l'interprétation de la présente Convention, de toute décision pertinente rendue dans les autres États contractants; que soit mis en place un système d'échange d'informations concernant les décisions rendues en application de la Convention de Lugano et de celle de Bruxelles, comme système dont le greffier de la Cour de Justice des Communautés européennes sera l'organisme central; et, enfin, que soit institué un comité permanent composé de « représentants » désignés par les États contractants, lequel peut « procéder à des échanges de vues sur le fonctionnement de la convention » et, à la lumière de ces échanges de vues, faire ...[+++]des recommandations en vue d'une révision de la présente Convention. Selon les déclarations susvisées, les gouvernements des pays formant les deux organisations considèrent « approprié » que la Cour de Justice et les tribunaux des pays de l'A.E.L.E. tiennent « dûment » compte de la jurisprudence relative à la Convention de Lugano et de la jurisprudence de la Cour et des tribunaux des pays de la C.E.E. relative à la Convention de Bruxelles.