Vertaling van "Convention de Munich " (Frans → Nederlands) :

Ces dispositions sont dans la ligne de ce que prévoit l'article 60 de la Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973.

3. - Modifications de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de différents actes internationaux Art. 47. Dans l'article 2, § 1, de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich ...[+++] le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975, les mots "Office de la propriété industrielle" sont remplacés par les mots "Office de la Propriété Intellectuelle".

Article 1. Le programme de l'épreuve prévue à l'article XI. 66, § 1, 6°, du Code de droit économique est le suivant pour 2016 : 1. Les dispositions internationales en vigueur à la date de l'épreuve : a) Le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 et approuvé par la loi du 8 juillet 1977; b) La Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, approuvée par la loi du 8 juillet 1977, telle que modifiée par l'Acte portant révision de la Convention sur la délivranc ...[+++]e de brevets européens, adopté à Munich le 29 novembre 2000 et approuvé par la loi du 21 avril 2007; c) L'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Marrakech le 15 avril 1994 (Journal officiel des Communautés européennes L 336/213 du 23 décembre 1994) et approuvé par la loi du 23 décembre 1994; d) Le Règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments; e) Le règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques.

2. Le droit belge en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection tel qu'il résulte notamment des lois suivantes, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution : a) La loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat; b) La loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'inventions, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance des brevets ...[+++]européens (Convention sur le brevet européen) et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975; c) La loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique; d) La loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins; e) La loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.

Il convient de prendre en compte le fait que la révision de la convention de Munich exigera que les Etats contractants à la convention, y compris quatre Etats tiers, acceptent de modifier la convention pour permettre à l'Office de prendre en charge ces nouvelles fonctions et à la Communauté d'adhérer à la convention de Munich.

Cela nécessite non seulement l'adoption du règlement sur le brevet communautaire (2.3.1.) mais également la prise en compte adéquate de la convention de Munich et du statut de l'Office (2.3.2.), l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich (2.3.3), ainsi que la prise en compte de la possibilité d'assurer une cohérence dans les développements futurs du règlement et de la convention (2.3.4.)