Vertaling van "Convention judiciaire " (Frans → Nederlands) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 janvier 2016 en cause de Emil Brasfalean contre Tina Van Raemdonck et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2016, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1211, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire (tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention ...[+++] européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition légale en matière de liquidation-partage judiciaire exclut tout recours contre une décision judiciaire relative au remplacement du notaire-liquidateur, alors que des voies de recours ne sont pas exclues contre une décision judiciaire de désignation d'un notaire-liquidateur en application de l'article 1210, § 1, du Code judiciaire ?

Outre les dispositions que l'on retrouve dans les conventions classiques sur l'entraide judiciaire ­ par exemple, la convention européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ­, elle comporte deux dispositions spécifiques : d'abord un certain nombre de règles concernant les gains illicites (blanchiment d'argent provenant du trafic de drogues) (article 12 de la convention), puis une disposition qui limite la possibilité de refuser l'entraide judiciaire sur la base du caractère politique d'une infraction (article 13 de la convention).

Outre les dispositions que l'on retrouve dans les conventions classiques sur l'entraide judiciaire ­ par exemple, la convention européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ­, elle comporte deux dispositions spécifiques : d'abord un certain nombre de règles concernant les gains illicites (blanchiment d'argent provenant du trafic de drogues) (article 12 de la convention), puis une disposition qui limite la possibilité de refuser l'entraide judiciaire sur la base du caractère politique d'une infraction (article 13 de la convention).

1. Conformément à l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, signé le 25 juin 2003 (ci-après « l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire »), les Gouvernements du Royaume de Belgique et des États-Unis d'Amérique reconnaissent, aux termes des dispositions du présent Instrument, que l'Accord susmentionné est d'application vis-à-vis de la Convention bilatérale entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amér ...[+++]ique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988 (ci-après « la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988 ») selon les termes suivants:

Après la signature de la convention bilatérale sur l'entraide judiciaire avec la Corée, ce pays a entrepris les démarches nécessaires devant conduire à l'adhésion à deux instruments d'entraide judiciaire du Conseil de l'Europe, à savoir la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et le Premier Protocole additionnel à cette Convention du 17 mars 1978.

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants distribution d'énergie document d'identité faune administration du personnel législation pharmaceutique marché public minorité civile protection de la flore établissement de jeux peine de substitution tabac tabagisme travail par roulement personnel infirmier sécurité aérienne premier emploi assurance d'invalidité stimulant fiscal ticket modérateur Centre de Services fédéral chambres des métiers et négoces conjoint aidant réglementation financière agro-industrie enfant fonction publique impôt sur le revenu juridiction militaire mortalité infantile profession paramédicale équipement social retraite complémentaire fioul matériel médical risque industriel service postal droi ...[+++]ts de timbre finances locales produit animal réseau de transmission société d'investissement examen médical médecine légale secteur non marchand service universel droit pénal militaire Fonds de traitement du surendettement Office national de sécurité sociale convention collective cotisation sociale jeu de hasard restructuration industrielle sécurité sociale télécommunication terrorisme transmission de données bas salaire transplantation d'organes chauffage budget local prestation aux survivants travailleur saisonnier impôt des non-résidents CPAS Office national de l'emploi Agence fédérale de contrôle nucléaire Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises énergie électrique aide aux entreprises établissement hospitalier accise fondation profession judiciaire production végétale qualification professionnelle Région de Bruxelles-Capitale convention européenne assurance maladie pharmacien société sans but lucratif corruption ordre professionnel profession indépendante ressortissant étranger biologie clinique Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire aéroport frais de justice établissement psychiatrique industrie cinématographique ...