Vertaling van "Convention sur le brevet européen " (Frans → Nederlands) :

2. Le droit belge en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection tel qu'il résulte notamment des lois suivantes, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution : a) La loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat; b) La loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'inventions, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance des brevets e ...[+++]uropéens (Convention sur le brevet européen) et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975; c) La loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique; d) La loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins; e) La loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.

La CPCL indique en outre que "Le brevet européen qui se présente sous la forme d'un certificat auquel est annexé un fascicule contenant notamment la description de l'invention, est un document étranger délivré par une instance étrangère (l'Office européen des brevets) soumis à une législation internationale (diverses conventions relatives aux brevet ...[+++]s européens).

Les brevets européens validés en Belgique sont soumis à un régime linguistique spécifique prévu conformément à la Convention sur le brevet européen (voir article 65 CBE).

(5) La Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), telle que modifiée (ci-après, «la CBE»), a créé l'Organisation européenne des brevets, chargée de la délivrance des brevets européens.

Les brevets européens sont délivrés par l'Office européen des brevets, institué par la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, qui contient le droit matériel des brevets et prévoit une procédure de délivrance unique.

La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.