Vertaling van "Coopérative immobilière " (Frans → Nederlands) :

1. Pouvez-vous préciser si le comité d'acquisition fédéral reste/est compétent pour la vente des deux bâtiments du site de Callicannes à Poperinge, ou s'il coopère à cet égard avec la section flamande des Transactions immobilières (Vlaamse afdeling Vastgoedtransacties)?

Art. 2. Il charge le commissaire spécial : - de se substituer dans la mesure de ses missions, sans préjudice de l'exercice par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société immobilière de service public " Coopérative Brabançonne du Logement" (COBRALO), S.C.R.L., aux organes de la société visée à l'article premier, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire; - de recueillir et transmettre à la Société du Logement de la Région ...[+++]de Bruxelles-Capitale, toutes informations ou observations nécessaires à l'exercice de son pouvoir de tutelle en ce compris les informations complémentaires relatives aux carences déjà relevées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; - d'examiner de manière étayée, les engagements pris par la société envers des tiers, notamment par rapport à l'objet social de la société et au regard des autorisations de tutelle nécessaires; - s'assure du respect par la SISP de la légalité; - de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans les rapports établis par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; - de mettre en place, après concertation avec les représentants de la future société immobilière de service public ABC, un management efficace adapté à la taille de la société et à la fusion en cours; - d'établir, le cas échéant et après concertation avec les représentants de la future société immobilière de service public ABC, de nouvelles procédures internes et règles de fonctionnement permettant de garantir le respect des lois et règlements en vigueur; - de s'assurer que les actes nécessaires à la finalisation de la procédure de fusion de la société immobilière de service public " Coopérative Brabançonne du Logement" (COBRALO), S.C.R.L. soient posés; Art. 3. Le commissaire ...

cadastre propriété immobilière échange d'information coopération fiscale européenne coopération administrative

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants police prescription d'action autorisation budgétaire tabagisme budget de la défense milieu marin personnel infirmier premier emploi impôt sur le revenu ISO pollution automobile retraite complémentaire ressource minérale sanction administrative droits de timbre créance société d'investissement Office national de sécurité sociale cotisation sociale droit de préemption propriété publique sécurité sociale dépense agricole Office national de l'emploi droit fiscal international établissement hospitalier politique de la recherche directeur d'entreprise juridiction commerciale profession indépendante Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance malad ...[+++]ie-invalidité administration portuaire eaux territoriales établissement psychiatrique ministère public Région flamande arme à feu et munitions collecte de l'impôt coût de la santé jeune travailleur exploitation des fonds marins toxicomanie Bureau d'intervention et de restitution belge engagement des dépenses exploitation des mers fraude fiscale location immobilière plateau continental pollution atmosphérique prestation familiale armée convention fiscale secret bancaire dette recours contentieux administratif désastre naturel titre de crédit police locale politique agricole commune société de capitaux stupéfiant droit fiscal amende vieillissement démographique budget social vente Fonds des calamités coopération fiscale européenne comptabilité nationale impôt sur les sociétés contrôle fiscal assurance vieillesse Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales système européen de comptabilité TVA bâtiment public travail des jeunes véhicule Office national des pensions Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés Régie des Bâtiments dette publique droit des sociétés faillite finances publiques fraude impôt sur les salaires installation portuaire liquidation des dépenses politique ...

3° les communes et structures de coopération intercommunale telles que visées dans le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, sur la base du programme d'actions visé à l'article 4.1.7, second alinéa, du décret politique foncière et immobilière, sur les terrains qu'elles possédaient au 31 décembre 2008.

2. si l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social et ses arrêtés d'exécution dont, notamment, l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, est contraire au principe des règles constitutionnelles de la liberté d'association, d'égalité des belges devant la loi et de non discrimination, articles 10, 11 et 20 de la Constitution, si elle interdisait à un ...[+++] organisme exerçant une fonction de service public, tel qu'en l'espèce, la société coopérative de locataires et de propriétaires S.C. R.L. de pouvoir renoncer à sa qualité de société immobilière de service public ».