Vertaling van "Coussin de fonds propres " (Frans → Nederlands) :

Par dérogation à l'alinéa 1er, la Banque nationale de Belgique autorise l'entreprise, à la demande de celle-ci, à reprendre toute ou une partie de la provision complémentaire constituée conformément au présent article en cas de transfert de portefeuille de contrats d'assurances réalisé dans le cadre d'une opération de restructuration de sociétés au sens du Livre XI du Code des Sociétés, aux conditions suivantes: a) la reprise de provisions doit avoir pour objet de renforcer les fonds propres comptables qui, par suite de cette opération, auraient été réduits, alors que les fonds propres réglementa ...[+++]ires tels que calculés conformément à la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance restent inchangés conformément à la condition (d) ci-après ; b) le montant de provisions à reprendre ne peut excéder le montant de provisions complémentaires constituées pour le portefeuille transféré; c) le montant de provisions repris est transféré directement dans une réserve indisponible et doit être maintenu dans cette réserve pour une durée d'au moins 10 ans à dater de l'opération qui y a donné lieu ; à l'expiration de ce délai de 10 ans, la réserve indisponible peut être rendue disponible selon le rythme prescrit par le § 3, dernier alinéa du présent article ; d) les fonds propres réglementaires de l'entreprise tels que calculés conformément à la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance doivent, avant et après ladite opération, être suffisants pour couvrir l'ensemble des exigences en fonds propres de l'entreprise, tels que définis par ladite loi, et ce sans faire appel aux mesures transitoires prévues aux articles 668 et 669 de la même loi; e) la reprise de provision ne peut à aucun moment porter atteinte aux droits des preneurs d'assurance, des assurés, ou des bénéficiaires tels que définis par l'article 15, 18° à 20° de la loi précitée du 13 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT à l'arrêté royal du 31 mai 2016 portant approbation du règlement du 24 mars 2016 de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour des risques systémiques spécifiques La Banque nationale de Belgique, Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle desétablissements de crédit, l'article 97; Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 90; Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale ...[+++] de Belgique, l'article 12bis, § 2; Considérant que l'exigence complémentaire prévue par le règlement du 16 avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse et portant sur les expositions couvertes par des hypothèques sur immeubles résidentiels en Belgique demeure justifiée au regard de l'importance de ces expositions et de la nécessité d'assurer que ces établissements disposent de fonds propres suffisants pour couvrir le risque lié à ces expositions; Considérant que l'article 458 du Règlement n° 575/2013 permet aux autorités compétentes d'imposer des mesures plus strictes en termes d'exigences en fonds propres pour tenir compte d'une variation d'intensité du risque systémique et plus particulièrement pour faire face à des risques complémentaires dans le secteur de l'immobilier à usage résidentiel,

Art. 87. En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises d'assurance ou de réassurance évaluent régulièrement: 1° la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant l'extrapolation de la courbe pertinente des taux d'intérêt sans risque visée à l'article 126, § 2; 2° en cas d'application de l'ajustement égalisateur visé à l'article 129: a) la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres é ...[+++]ligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de l'ajustement égalisateur, y compris le calcul de la marge fondamentale visé à l'article 130, § 1, 2°, et les effets potentiels d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles; b) la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux modifications de la composition du portefeuille assigné d'actifs; c) les conséquences d'une réduction de l'ajustement égalisateur à zéro; 3° en cas d'application de la correction pour volatilité visée à l'article 131: a) la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de la correction pour volatilité et les conséquences potentielles d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles; b) les conséquences d'une réduction de la correction pour volatilité à zéro.

Le CRR et la CRD IV établissent une définition plus prudente des fonds propres éligibles et prévoient des exigences minimales plus élevées en ce qui concerne les fonds propres réglementaires de toutes les banques de l'UE, afin de garantir que le montant de fonds propres que doivent détenir les banques reflète de manière adéquate les risques qu’elles prennent.

L'accord de Bâle III, conclu par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, renforce les obligations des banques en matière de fonds propres, introduit un coussin de conservation des fonds propres obligatoire et un coussin de fonds propres contracyclique discrétionnaire et établit de nouvelles exigences réglementaires en ce qui concerne la liquidité et le ratio de levier des banques.

Le projet de directive introduit un coussin de conservation de fonds propres de 2,5 %, identique pour toutes les banques de l'UE, et un coussin de fonds propres contracyclique, qui devrait être déterminé au niveau national.