Vertaling van "Crédit avec délai de préavis " (Frans → Nederlands) :

délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis

délai de préavis

délai de préavis

délai minimum légal de préavis

Art. 24. A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, alinéa 1, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit : « Peuvent se porter candidats aux emplois vacants visés à l'article 4 les employés temporaires qui ont été repris par le Service public fédéral Finances et qui : »; 2° le paragraphe 2, alinéa 1, 1° est complété par les mots « auquel s'ajoute les services accomplis en tant qu'employé contractuel du Service public fédéral Finances »; 3° le paragraphe 2, alinéa 2, 1°, est complété par les mots « auquel s'ajoute les services accomplis en tant qu'employé contractuel du Service public fédéral Finances »; 4° dans le paragraphe 3, la première phrase qui commence par les mots « ...[+++] Les employés temporaires » et qui termine par les mots « du délai de préavis » est remplacée par ce qui suit : « Les employés temporaires classés en ordre utile conformément aux paragraphes 1 et 2 qui acceptent un emploi sont admis au stage aux conditions fixées dans le statut, pour autant qu'ils aient donné leur préavis, en tant qu'employé contractuel du Service public fédéral Finances, qui sera accepté sans qu'une période de préavis ne doive être prestée, ni qu'une indemnité de préavis ne soit due pour non-respect du délai de préavis».

Avant sa modification par les articles 14 et 27, 1°, de la loi du 26 décembre 2013 « concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement », l'article 39, § 1, de la loi du 3 juillet 1978 disposait : « Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé aux articles 59, 82, 83, 84 et 115, est tenue de payer à l'autre part ...[+++]ie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 février 2016 en cause de Jean-Paul Owen contre la SA « Vertellus Specialties Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ...[+++]avec le même article 68, alinéa 1 et alinéa 2, et avec les anciens articles 82, § 3, et 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce que, par cette disposition de droit transitoire, en cas de congé donné par l'employeur, la partie du délai de préavis calculée en fonction de l'ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013, pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32 254 euros au 31 décembre 2013, est fixée à un mois par année d'ancienneté entamée en cas de congé donné par l'employeur, avec un minimum de trois mois, par dérogation au principe de l'application des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013, comme prévu à l'article 68, alinéa 2, est pareillement applicable - d'une part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 32 200 euros lors de l'entrée en service, dans lequel les contractants ont valablement convenu du délai de préavis à respecter par l'employeur, par application de l'ancien article 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et - d'autre part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 16 100 euros à la fin du contrat de travail, alors que la situa ...

Il est demandé à la Cour si la disposition en cause, dans l'interprétation selon laquelle les délais de préavis pour les « employés supérieurs » ne pouvaient pas être fixés par une convention collective de travail, combinée avec l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 et avec l'article 5 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il n'était pas possible de fixer les délais de ...[+++]préavis de ces employés par une convention collective de travail, alors que c'était possible pour les ouvriers, et en ce que les conventions relatives aux délais de préavis pour ces employés pouvaient être conclues au plus tôt au moment où le congé était donné, alors que les conventions relatives aux délais de préavis pour les ouvriers pouvaient déjà être conclues avant que le congé soit donné.