Vertaling van "Dette douanière " (Frans → Nederlands) :

Pour échapper à cette lourde responsabilité financière de la dette douanière, les agents en douane sont demandeurs de pouvoir agir en tant que représentants directs, car, dans ce cas, ils ne sont en principe pas solidairement responsables de la dette douanière de leur client.

Pour échapper à cette lourde responsabilité financière de la dette douanière, les agents en douane sont demandeurs de pouvoir agir en tant que représentants directs, car, dans ce cas, ils ne sont en principe pas solidairement responsables de la dette douanière de leur client.

impôt sur le revenu indemnisation pollution automobile siège social société d'investissement Fonds des maladies professionnelles Société fédérale de Participations et d'Investissement cotisation sociale procédure pénale durée du transport assurance assurance accident de travail entrepreneur rétroactivité de la loi terrorisme norme de sécurité manifestation sportive quota agricole prescription d'action droits de douane investissement à l'étranger permis de conduire accise OTAN protection du consommateur Espace économique européen Société nationale des chemins de fer belges échange d'information santé au travail impôt sur les revenus de capitaux intérêt établissement de crédit transport de voyageurs droit d'enregistrement fraude fiscale impôt ...[+++] foncier personnel navigant règlement judiciaire convention fiscale dette douanière contrat d'assurance déduction fiscale formalité douanière Protocole de Kyoto Banque-Carrefour des Entreprises courtier siège de l'institution action en matière pénale entreprise délégation de pouvoir vente réduction des émissions de gaz impôt sur les sociétés contrôle fiscal stage de formation retraite anticipée taxe sur les véhicules terminologie TVA droit des assurances tarification de l'infrastructure victime Office national de sécurité sociale dépôt bancaire essai impôt des personnes physiques impôt sur les salaires obligation alimentaire propriété immobilière protection de la vie privée déclaration d'impôt impôt local impôt des non-résidents loi-programme administration électronique exonération fiscale impôt sur la transmission profession de la banque secret bancaire sécurité des transports sécurité publique bail rural plainte à la Commission législation déléguée fonds budgétaire Fonds des accidents du travail compagnie d'assurances fusion d'entreprises recours administratif scission d'entreprises assurance dommages responsabilité sanction administrative société automobile transfert d'entreprise transport ferroviaire action publique mesure nat ...

Lorsque la fin du dépôt ou l'apurement du régime douanier donnent naissance à une dette douanière, le montant des droits à l'importation à acquitter est le montant en vigueur au moment où la dette douanière est née conformément au tarif douanier commun et le montant payé est considéré comme une ressource propre de l'Union.

Toutefois, lorsque les éléments d’information dont disposent les autorités douanières leur permettent d’établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, la dette douanière est réputée avoir pris naissance au moment le plus éloigné dans le temps où l’existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie.

Si une autorité douanière constate qu'une dette douanière est née, en vertu de l'article 202, dans un autre État membre, la dette douanière est réputée née dans l'État membre dans lequel la naissance de la dette douanière a été constatée lorsque le montant de la dette est inférieur 5000 euros".