Vertaling van "Directrice régionale " (Frans → Nederlands) :

(1) Note 1 de l'avis cité : Selon l'article 15, 6°, de la loi du 15 mai 2014, il y a lieu d'entendre par "carte d'aide à finalité régionale", "une carte des zones admissibles qui ont un retard au niveau socio-économique et qui répondent aux conditions, visées dans les lignes directrices promulguées par la Commission européenne concernant les aides à finalité régionale (Journal officiel du 4 mars 2006, C 54 et 23 juillet 2013, C 209).

20 JUILLET 2016. - Appel à candidatures en vue de l'attribution des mandats de directeur ou directrice général(e) (A5), au sein de de Bruxelles Urbanisme Patrimoine (Service public régional de Bruxelles) Bruxelles Urbanisme Patrimoine est une nouvelle direction générale au sein du Service public régional de Bruxelles en charge de : 1)la mise en oeuvre de la politique régionale en matière d'urbanisme, conformément au CoBAt, 2) la mise en oeuvre de la politique régionale en matière de conservation du patrimoine immobilier 3) la gestion ...[+++] des programmes opérationnels tels que les contrats de quartier / Quartiers Durables, la rénovation d'immeubles isolés appartenant aux Communes et aux CPAS, la lutte contre les immeubles abandonnés, la Politique des Grandes Villes etc. 4) la mission de conseil juridique en matière d'urbanisme Bruxelles Urbanisme Patrimoine est soumis aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juin 2016 approuvant le Plan régional air-climat-énergie Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, les articles 1.4.1 à 1.4.13; Vu la communication du projet de plan et du rapport sur les incidences environnementales pour information, le 30 avril 2015, à la Région flamande, à la Région wallonne et à l'autorité fédérale, en application de l'article 1.4.8 du Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie; Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 15 juillet 2015; Vu l'avis du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, donné le 17 juin 2015; ...[+++]Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 18 juin 2015; Vu l'avis de la Commission Régionale de Développement, donné le 23 juin 2015; Vu l'avis de la Commission régionale de la Mobilité, donné le 29 juin 2015; Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 6 juillet 2015; Vu l'avis de Bruxelles Mobilité (service public régional de Bruxelles), donné le 24 juillet 2015; Vu l'avis de Impulse.Brussels, donné le 29 juillet 2015; Vu l'avis de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 31 juillet 2015; Vu l'avis de Bruxelles Développement Urbain (service public régional de Bruxelles), donné le 31 juillet 2015; Vu la demande d'avis adressée le 22 mai 2015 à Brugel, en application des articles 1.4.6, alinéa 3, et 1.4.10 du Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie; Considérant l'absence d'avis donné par Brugel au terme du délai prévu; Vu le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, l'article 1.4.10, dernier alinéa; Vu les résultats de l'enquête publique réalisée du 25 mai au 31 juillet 2015, conformément à la procédure visée à l'article 1.4.9 du Code Bru ...

Les lignes directrices pour une année budgétaire t donnée sont : a) l'autorité fédérale verse aux régions des acomptes mensuels; b) les acomptes correspondent à 1/12 des moyens estimés pour l'exercice d'imposition t; c) en septembre t + 1, un décompte provisoire est fait de la différence entre les acomptes versés et les recettes régionales perçues jusqu'au 31 août t + 1 (l'impôt des personnes physiques régional diminué des crédits d'impôt régionaux); d) à partir de septembre t + 1, le décompte se fait mensuellement, aussi longtemps que nécessaire, sur ...[+++]base des recettes régionales perçues au cours d'un mois déterminé.

Depuis lors, les différentes Régions se sont mises d'accord sur la détermination de la nouvelle carte d’aide à finalité régionale 2014-2020, visée dans les « Lignes directrices en matière d’aide régionale 2014-2020 » édictées par la Commission européenne.

Ces aides continueront en conséquence d'être examinées au regard des principes que la Commission applique traditionnellement aux aides concernant des secteurs autres que l'agriculture, en particulier la règle de minimis, les règles régissant l'aide aux petites et moyennes entreprises, les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement et, le cas échéant, les lignes di ...[+++]rectrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture