Vertaling van "Donner des conseils sur les polices d’assurance " (Frans → Nederlands) :

donner des conseils sur les polices d’assurance

police d'assurance de bagages

police d'assurance de voyage

La demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° un projet de service ainsi que le mode d'élaboration et de suivi des projets individuels établi selon le canevas minimum prévu à l'annexe 114/1; 2° un règlement d'ordre intérieur qui reprend au minimum : a) l'identification exacte de la personne juridique chargée de la gestion du service et la mention de la date de l'agrément et de la durée de celui-ci lorsque le service a déjà été agréé; b) les objectifs du service et l'ensemble des services offerts par celui-ci, avec une description globale des usagers à accueillir; c) les conditions spéciales d'admission, notamment celles tenant à la période d'essai, les caractéristiques spécifiques des usagers telles que l'âge, le sexe ...[+++], les handicaps supplémentaires ou l'exclusion de ceux-ci; d) les circonstances pouvant donner lieu à la réorientation ou au congédiement de la personne handicapée du service, la durée du préavis; e) les modalités de mise en oeuvre du conseil des usagers; f) les modalités d'introduction des réclamations, des suggestions et des remarques éventuelles et leur mode de traitement; g) les droits et obligations mutuels de l'usager, de son représentant légal et du service; h) les risques couverts par les polices d'assurance souscrites par le service.

Je souhaite cependant attirer votre attention sur le fait que plusieurs situations peuvent se présenter auxquelles peuvent s'appliquer différents modes de remboursement: - le travailleur frontalier qui réside en Belgique et travaille en France a droit aux soins de santé en Belgique selon les règles et tarifs de l'assurance obligatoire belge pour le compte de la France (= application des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 précités); - l'assuré qui réside en France et qui reçoit en Belgique des soins de santé (planifiés), peut recevo ...[+++]ir ces soins médicaux sous certaines conditions selon les règles et tarifs de l'assurance maladie obligatoire belge pour le compte de la France (= application des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009) ou, sous certaines conditions, suivant les règles et tarifs de l'assurance maladie légale française (= application des principes de la Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers); - dans la région frontalière entre la Belgique et la France, l'assuré résidant en France peut, à condition de satisfaire à un certain nombre de conditions et sur production de sa carte Vitale française, dans le cadre de conventions de collaboration transfrontalières spécifiques en matière de soins de santé, comme les conventions dites ZOAST (Zone Organisée d'Accès aux Soins Transfrontaliers of Georganiseerde Toegangszone tot Grensoverschrijdende Zorgverstrekking), recevoir dans certains hôpitaux belges des soins médicaux dont il ne doit pas s'acquitter lui-même des tickets modérateurs belges, ceux-ci étant directement portés en compte à sa mutualité française; - et, enfin, il y a encore l'intervention éventuelle d'une assurance complémentaire, conclue en Belgique ou bien en France, dans le coût de prestations qui ne sont pas prises en charge ou qui ne le sont qu'en partie par l'assurance obligatoire soins de santé et qui peut donner lieu à une différence quant au montant du ...

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants concurrence fonctionnaire huissier investissement marché public minorité civile organisation de la profession police assurance des personnes stockage des hydrocarbures prescription d'action statut du personnel tabac télématique transport par conduite bovin cessation d'activité sécurité aérienne congé parental durée légal ...[+++]e du travail hypothèque immatriculation de société police judiciaire assurance d'invalidité force à l'étranger service national discrimination basée sur la nationalité traçabilité comptabilité cumul de pensions fonction publique impôt sur le revenu jeune organisation non gouvernementale porcin procédure civile profession paramédicale association droit de la sécurité sociale revenu non salarial égalité homme-femme service postal autoroute bilinguisme créance répartition des compétences finances locales industrie de la restauration juge produit animal droit pénitentiaire sécurité du travail sécurité et gardiennage Cour constitutionnelle (Belgique) réserve stratégique service universel droit pénal militaire convention collective cotisation sociale droit de la concurrence indemnisation magistrat approvisionnement énergétique procédure pénale aide au développement assurance accident de travail représentant syndical travail à distance exploitation minière sécurité sociale télécommunication transmission de données travail au noir fonctionnaire international licence commerciale prestation aux survivants force multinationale juridiction du travail CPAS Office national de l'emploi Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises discrimination fondée sur l'âge commune congé de maternité congé formation cotation boursière élevage énergie électrique accise loi-cadre norme de travail pêcheur prix de l'énergie production végétale protection du consommateur Région de Bruxelles-Capitale assurance maladie confiscation de biens juridiction commerciale autorisation de vente comité d'entreprise ordre profes ...

Il s'agit, afin de favoriser la souscription des polices d'assurance de protection juridique, de supprimer la taxe de 9,25 % actuellement appliquée sur les primes d'assurance de ces contrats qui satisferont aux conditions fixées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.