Vertaling van "Droit au silence " (Frans → Nederlands) :

(19 ter) Toute violation du droit au silence ou du droit de ne pas s'incriminer doit être évaluée à la lumière de tous les facteurs pertinents, y compris le recours à la contrainte physique, la conformité avec les obligations de notification en vertu de la directive 2012/13/UE et la référence des autorités à l'éventualité d'une détention provisoire en vue de décourager l'exercice du droit au silence.

En conséquence, aucune donnée ne peut être fournie pour cette question. f) Le tableau F reproduit le nombre d'auditions de nuit et de catégorie IV pour les zones de police de Hal-Vilvorde en 2014. g) Le tableau G indique le nombre d'auditions, pour les zones de police de l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde en 2014, pour lesquelles on a eu recours au droit au silence.

Afin de déterminer si le droit de garder le silence ou le droit de ne pas s'incriminer soi-même ont été violés, il convient de tenir compte de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme du droit à un procès équitable en vertu de la CEDH.

1. Pourriez-vous me fournir les chiffres suivants pour 2014 et 2015, en les subdivisant pour les différentes zones de police à Hal-Vilvorde: a) le nombre d'auditions enregistrées pour les catégories II, III et IV; b) le nombre de cas pour lesquels l'assistance d'un avocat a été demandée, par catégorie; c) le nombre de cas pour lesquels aucun avocat n'était disponible, par catégorie; d) le nombre de cas pour lesquels l'assistance d'un interprète a été demandée, par catégorie, en précisant les langues demandées; e) le nombre de cas pour lesquels aucun interprète n'était disponible, par catégorie; f) le nombre d'auditions effectuées nuitamment pour la catégorie IV; g) le nombre de personnes qui ont invoqué le ...[+++]droit de garder le silence lors d'une audition?

Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

1. a) Concernant les formations dites "d'extrémisme institutionnel" (Chapitre 2, sous-sections A et B), pouvez-vous m'éclairer quant à l'inéquité de traitement dans l'identification partidaire de celles-ci au sein dudit rapport ? b) Etant donné que la sous-section ne fait pas mention des partis d'extrême droite FN, FNB et VB lorsque la sous-section B cite le PTB, quelle est, dès lors, la définition posée par vos services à la notion d'"extrémisme institutionnel"? c) Comment expliquez-vous cette différence de traitement et le silence entourant FN, FNB e ...[+++]t VB?