Vertaling van "Droit de recours " (Frans → Nederlands) :

droit de recours individuel

droit de la guerre [ droit des conflits armés | droit du recours à la guerre | jus ad bellum ]

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

cession assortie d'un droit de recours en faveur de l'acheteur | opération passible de recours

ouvrir le droit au recours

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé

recours de droit

La Commission souligne que, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, les États membres doivent respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et doivent dès lors appliquer la disposition sur le droit de recours prévue dans la directive conformément au droit à un recours effectif devant un tribunal, tel que consacré à l’article 47 de la Charte et par la jurisprudence pertinente de la CJUE[102].

« Les articles 88 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (l'actuel article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), 10, § 1, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (l'actuel article 64, § 1, de la loi précitée du 4 avril 2014), 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, s'agissant de l'obligation de l'assureur de fournir, en cas de recours, une preuve écrite et signée qu'il s'est réservé, dans le contrat, le droit de recours sur lequel il se fonde, il est établi une distinction entre l'application de ce droit de recours dans le cadre des cont ...[+++]rats d'assurance qui couvrent la responsabilité civile en cas d'utilisation d'un véhicule automoteur et l'application de ce droit de recours dans le cadre des autres assurances responsabilité ?

Art. 11. A l'article 37bis de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots « du comité paritaire d'apprentissage compétent » sont à chaque fois remplacés par les mots « de la commission C.A.I. compétente »; 2° au paragraphe 3, alinéa 1, les mots « Le comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « La commission C.A.I. compétente »; 3° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « le comité paritaire d'apprentissage compétent est tenu » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente est tenue »; 4° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « du comité paritaire d'apprentissage » sont remplacés par les mots « de la commission C.A.I. comp ...[+++]étente »; 5° au paragraphe 3, alinéa 4, les mots « le comité paritaire d'apprentissage est tenu » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente est tenue »; 6° au paragraphe 4, alinéa 1, les mots « le comité paritaire d'apprentissage » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente » et les mots « qu'il fait droit au recours introduit auprès de lui » sont remplacés par les mots « qu'elle fait droit au recours introduit auprès d'elle »; 7° au paragraphe 4, alinéa 2, les mots « le comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente »; 8° au paragraphe 5, les mots « le comité paritaire d'apprentissage compétent s'est prononcé » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente s'est prononcée »; 9° au paragraphe 6, alinéa 2, les mots « le comité paritaire d'apprentissage s'est prononcé » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente s'est prononcée ». Art. 12. Dans l'article 40bis de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 1998, les mots « le comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente ».

Art. 77. L'article 152 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance et l'assuré. « Art. 152. L'assureur peut, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations suivant la loi ou le contrat d'assurance, se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur d'assurance, à concurrence de la part de responsabilité incombant personnellement à l 'assuré.