Vertaling van "Déchets inertes non ultimes " (Frans → Nederlands) :

déchet inerte

2° les points 6 et 7 de l'introduction deviennent les points 5 et 6; 3° l'introduction est complétée par le 7 rédigé comme suit : « 7 La classification des terres visées sous le 17 05 04 comme déchets inertes exclut la tourbe et est acquise dans l'hypothèse où les terres rencontrent les caractéristiques de référence des terres non contaminées reprises à l'annexe II point 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, ou, si la terre est destinée à être enfouie en centre d'enfouissement technique, les critères d'admission des déchets définis p ...[+++]our les centres d'enfouissement technique de classe 3 ou 5.3 à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique».

En vue de l'application de l'article 82, alinéa 1, point 2°, du décret du 25 avril 2014, les conditions environnementales pertinentes applicables à un établissement classé ou à une activité classée peuvent être soumises à une évaluation ciblée, visée à l'article 5.4.11, § 1, point 2°, du titre V du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement : 1° pour les cas et les aspects définis dans les directives sur les conditions environnementales particulières, visées à l'article 5.4.6/1, alinéa 2, du titre V du décret précité ; 2° dans la mesure où, au cours d'une période précédente de quinze ans, les conditions environnementales à évaluer lors de la décision au sujet d'une demande de perm ...[+++]is ou en application de l'article 82 du décret du 25 avril 2014 n'ont pas été adaptées de façon pertinente, dans les cas énumérés ci-après : a) établissements ou activités visés à la rubrique de classification 2.3.11, à l'exception des aspects qui concernent les déchets inertes, les déchets résultant de l'extraction, le traitement et le stockage de tourbe et les déchets non inertes non dangereux, à moins que ces déchets ne soient déversés dans une installation de gestion de déchets de catégorie A, et à l'exception des installations de gestion de déchets visées à l'article 5.2.6.10.1, § 3, du présent arrêté ; b) installations de (co)incinération de déchets telles que visées aux rubriques de classification 2.3.4.1, b, c, e, f, g, h, j, k, l, m ; 2.3.4.2, b, c, d, e, f, g et 2.3.5 ; c) le déversement, dans les eaux de surface ordinaires, les égouts publics ou les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, de déchets dangereux tels que visés à l'annexe 2C, en concentrations supérieures aux critères de classification visés à la colonne « critère de classification SD (substances dangereuses) » de l'article 3 de l'annexe 2.3.1 ; d) le déversement direct et indirect dans les eaux souterraines de substances dangereuses visées ...

Les données supplémentaires visées à l'alinéa 1 ne sont pas requises dans le cas de décisions concernant les déchets inertes, les déchets résultant de l'extraction, le traitement et le stockage de tourbe et les déchets non inertes non dangereux, à moins qu'ils ne soient déversés dans une installation de gestion des déchets de catégorie A, à l'exception des installations de gestion des déchets visées à l'article 5.2.6.10.1, § 3, du titre II du VLAREM.

Art. 4. L'article 10 du même arrêté, est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit : « La reconnaissance du caractère inerte d'un déchet vaut reconnaissance de son caractère non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables».