Vertaling van "Défaillance " (Frans → Nederlands) :

§ 3. Lorsqu'une quelconque défaillance doit être corrigée rapidement ou immédiatement parce qu'elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, l'utilisation du véhicule en question est restreinte ou interdite éventuellement par le retrait des documents de bord, tant que cette défaillance n'a pas été corrigée.

3° défaillance fonctionnelle permanente : une défaillance effective d'au moins douze mois dont la personne attestant la défaillance estime que cette défaillance ne disparaîtra plus.

Le critère de solvabilité mesure le rapport entre les capitaux propres et l'encours hypothécaire de manière à couvrir le risque de débiteurs qui ne sont pas encore déclarés comme défaillants. ii) Calcul Le critère de solvabilité est calculé sur la base du rapport entre les capitaux propres et l'encours net sur créances hypothécaires diminué des provisions pour débiteurs défaillants. c) Endettement bancaire i) Définition Le critère de l'endettement bancaire mesure le rapport entre les emprunts contractés pour financer l'activité de pré- teur et les moyens immobilisés dans les créances hypothécaires. ii) Calcul Le critère de l'endettement bancaire est calculé sur la base du rapport entre l'encours net sur emprunts et avances diminué de la tré ...[+++]sorerie résiduelle [1] et l'encours net sur créances hypothécaires diminué des provisions pour débiteurs défaillants). d) Qualité du portefeuille i) Définition Le critère de la qualité du portefeuille mesure le risque de défaillance dans le portefeuille de prêts du Guichet.

En cas de défaillance d'un prestataire désigné conformément au § 2 ou au § 3 et lorsque cette défaillance a été constatée par l'Institut, le Roi, procède, par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur proposition de l'Institut, à la désignation d'un autre prestataire en remplacement du prestataire défaillant pour une période de cinq ans.

14° Défaillance unique : défaillance qui rend un système ou un composant impropre à remplir sa (ses) fonction(s) de sûreté prévue(s) et toute autre défaillance qui peut en résulter;

bénéficiaire d'un contrat protégé souscrit par lui-même dont les avoirs sont devenus exigibles au plus tard le jour précédant le jour où la défaillance de l'entreprise d'assurances a été constatée conformément à l'article 5; sont également additionnées les créances qu'une seule et même personne a sur la même entreprise d'assurances ou sur la même masse faillie, d'une part, à la suite de contrats protégés souscrits par elle-même et, d'autre part, à la suite de contrats protégés souscrits par une autre personne dont elle est bénéficiaire et dont les avoirs sont devenus exigibles au plus tard le jour précédant le jour où la ...[+++]défaillance de l'entreprise d'assurances a été constatée conformément à l'article 5; sont également additionnées les créances qu'une seule et même personne a sur la même entreprise d'assurances ou sur la même masse faillie suite à des contrats protégés souscrits par plusieurs autres personnes dont elle est bénéficiaire et dont les avoirs sont devenus exigibles au plus tard le jour précédant le jour où la défaillance de l'entreprise d'assurances a été constatée conformément à l'article 5;