Vertaling van "Délai préfix " (Frans → Nederlands) :

Le juge a quo demande à la Cour si l'article 318 du Code civil est compatible avec l'article 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, d'une part, il fixe un délai préfix interdisant à un enfant de plus de 22 ans de contester la paternité du mari de sa mère plus d'un an après la découverte du fait qu'il n'est pas son père (première question préjudicielle) et, d'autre part, en ce qu'il instaure une fin absolue de non-recevoir due à la possession d'état entre le père légal et l'enfant (seconde question préjudicielle).

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 27 novembre 2014 en cause de Delphine Boël contre Jacques Boël et S.M. le Roi Albert II, en présence de Sybille de Selys Longchamps, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2014, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droi ...[+++]ts de l'homme, en ce qu'il fixe un délai préfix interdisant à un enfant de plus de 22 ans de contester la paternité du mari de sa mère, plus d'un an après la découverte de ce que celui-ci n'est pas son père, alors que cet enfant est majeur depuis de nombreuses années, a disposé d'un droit d'action pour contester la paternité légale et a laissé se constituer une possession d'état avec le mari de sa mère malgré sa conviction que cette possession d'état ne correspondait pas à la vérité biologique ?

Cette solution, parfaitement conforme à l'enseignement de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, prévoit que la notification produit ses effets au moment de la réception (présumée) lorsque ceux-ci concernent le destinataire (tels la prise de cours d'un délai de recours ouvert au destinataire ou d'un délai de comparution dans lequel ce dernier doit réagir) mais produit par contre ses effets à la date d'envoi (déterminée objectivement) lorsque ceux-ci concernent l'expéditeur (tels le respect d'un délai de recours ou d'un délai préfix qui s'impose à l'expéditeur ou l'interruption de la prescription qui court contre celui-ci) (3)

Cette solution, parfaitement conforme à l'enseignement de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, prévoit que la notification produit ses effets au moment de la réception (présumée) lorsque ceux-ci concernent le destinataire (tels la prise de cours d'un délai de recours ouvert au destinataire ou d'un délai de comparution dans lequel ce dernier doit réagir) mais produit par contre ses effets à la date d'envoi (déterminée objectivement) lorsque ceux-ci concernent l'expéditeur (tels le respect d'un délai de recours ou d'un délai préfix qui s'impose à l'expéditeur ou l'interruption de la prescription qui court contre celui-ci) (3)

M. Boutmans dépose un amendement (nº 3) tendant à considérer les délais proposés comme des délais préfixés, c'est-à-dire des délais qui ne peuvent en aucun cas être prolongés ou renouvelés.

la clôture du délai pour la présentation des offres dans un pays tiers lorsque l’offre est liée à un certificat de préfixation des restitutions à l’exportation.