Vertaling van "Délit de droit commun " (Frans → Nederlands) :

(b) l'auteur du délit n'a pas été condamné pour un délit de droit commun et n'a pas été précédemment libéré de sa responsabilité pénale conformément à la présente section; et

2. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l' ...[+++]autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, dès lors que, par dérogation au droit commun de l'obligation d'indemnisation (de réparation du dommage) pour la non-jouissance d'un bien, qui exige en principe une faute tant dans les rapports contractuels que dans les rapports extracontractuels, une responsabilité ou obligation d'indemnisation sans faute existe ou est maintenue sans justification raisonnable, à tout le moins lorsque cette obligation d'indemnisation sans faute s'applique également lorsque l'indivisaire n'a pas exercé d'activité à risque et même lorsque la non-jouissance par l'autre indivisaire résulte de son acte volontaire et du non exercice volontaire de son droit de jouissance en nature (refus d'exercer un droit) ?

IV. - Intervention en cas d'accident du travail non mortel, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire et d'accident de droit commun Art. 9. Les ouvriers visés à l'article 1er ont droit à charge du fbz-fse Constructiv à une allocation journalière pour les jours d'incapacité totale de travail suite à un accident du travail non mortel, une maladie professionnelle, une maladie ordinaire ou un accident de droit commun, pour autant que ces jours ont donné droit à une allocation de sécurité sociale prévue par les législations en la matière.

I. considérant qu'en Libye, l'exercice de l'autorité de l'État ne repose pas sur l'état de droit ou le contrôle démocratique, ce qui a ouvert la voie au recours à des procédés arbitraires et imprévisibles à l'encontre des personnes et intérêts étrangers, comme en ont été récemment victimes des hommes d'affaire suisses ou encore des étrangers, exécutés pour délit de droit commun, et dont l'identité n'a pas été révélée,

I. considérant qu'en Libye, l'exercice de l'autorité de l'État ne repose pas sur l'état de droit ou le contrôle démocratique, ce qui a ouvert la voie au recours à des procédés arbitraires et imprévisibles à l'encontre des personnes et intérêts étrangers, comme en ont été récemment victimes des hommes d'affaire suisses ou encore des étrangers, exécutés pour délit de droit commun, et dont l'identité n'a pas été révélée,

2. Pourriez-vous, pour 2007, 2008, 2009 et 2010, fournir, par organisme assureur, un aperçu: a) des montants octroyés dans l'attente de l'indemnisation effective du dommage conformément à une autre législation belge, à une législation étrangère ou au droit commun pour: i. le secteur de l'assurance indemnités; ii le secteur de l'assurance soins de santé; b) des montants récupérés parce que le dommage a effectivement été dédommagé conformément à une autre législation belge, à une législation étrangère ou au droit commun ...[+++] pour: i. le secteur de l'assurance indemnités; ii le secteur de l'assurance soins de santé; c) des montants (avec ventilation pour la partie intérêts) qui ont effectivement été remboursés pour: i. le secteur de l'assurance indemnités; ii le secteur de l'assurance soins de santé?