Vertaling van "Députation permanente " (Frans → Nederlands) :

6° gouverneur d'une province, y compris le gouverneur adjoint de la province de Brabant flamand et le commissaire du gouvernement fédéral portant le titre de vice-gouverneur, institué dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, commissaire d'arrondissement ou membre de la députation permanente d'un conseil provincial;

Il résulte des B.10 et B.11.1 que l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 378 du CIR 1992, interprétés comme n'imposant pas, en matière de fiscalité communale, la signification à la députation permanente du recours devant la cour d'appel, ont pour effet - alors même que la députation permanente a statué sur la réclamation introduite devant elle par l'auteur du recours - de ne pas mettre cette autorité en mesure de communiquer son dossier au greffe de la cour d'appel, comme le prescrit l'article 380 du CIR 1992.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts su ...[+++]r les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est déposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?

Dans cette interprétation, une différence de traitement est faite entre les redevables, selon qu'ils agissent à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale : dans la première hypothèse, le dépôt du dossier au greffe de la cour d'appel par la députation permanente de la province, à la suite de la signification intervenue auprès de celle-ci, fait courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, le défaut de signification à la députation permanente - et donc de dépôt par elle du dossier au greffe de la cour d'appel - conduit à ce que le déla ...[+++]i précité de soixante jours ne commence pas à courir.

Nous vous renvoyons tout d'abord à l'article 12, §1 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale qui définit un certain nombre d'incompatibilités entre la qualité de membre du comité de direction et membre du Parlement européen, membre des Chambres législatives fédérales, ministre ou secrétaire d'État fédéral, membre d'un Parlement ou d'un gouvernement de Communauté ou de Région, gouverneur d'une province, membre de la députation permanente d'un conseil provincial ou membre d'un conseil provincial, bourgmestre, échevin ou conseiller communal, ou président ou membre d' ...[+++]un CPAS, ainsi que président ou membre d'un conseil de district et membre de la Commission des jeux de hasard.

Il s'agit de droits dérivés; b) les étudiants en activité principale, âgés de moins de 25 ans qui suivent des cours ou effectuent un stage pour pouvoir être nommés à une charge publique ou qui préparent un mémoire de fin d'études supérieures au sens de la législation relative aux prestations familiales; c) les ministres et secrétaires d'État, les membres d'un Exécutif, de la Chambre des représentants, du Sénat, d'un Conseil régional, d'un Conseil communautaire, d'une députation permanente, d'un collège des bourgmestres et échevins et les présidents de Centres publics d'aide sociale, lorsqu'ils sont assujettis en qualité de travailleur ...[+++]indépendant pour une activité professionnelle (distincte de celle du mandat électif).