Vertaling van "Enquête judiciaire " (Frans → Nederlands) :

enquête judiciaire [ enquête de police ]

enquête criminelle | enquête judiciaire | enquête pénale

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

Code judiciaire

Descripteur EUROVOC: procédure pénale crime de guerre crime contre l'humanité enquête judiciaire coopération judiciaire pénale (UE) poursuite judiciaire échange d'information

Les États membres peuvent prévoir que les droits visés aux articles 13, 14 et 16 sont exercés conformément au droit d'un État membre lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision judiciaire ou un casier ou dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une enquête judiciaire et d'une procédure pénale.

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Ce point est distinct des mesures éventuelles de police judiciaire prises par le parquet lorsqu'une enquête de recherche ou une enquête judiciaire est lancée à l'égard de l'étranger.