Vertaling van "Exécution en paiements " (Frans → Nederlands) :

En particulier, les consommateurs ne devraient pas avoir à subir une quelconque perte financière résultant du paiement de frais, d’intérêts ou d’autres charges supplémentaires, ni de pénalités ou tout autre type de préjudice financier découlant d’un retard dans l’exécution du paiement.

21 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 11 de l'arrêté ministériel du 15 juin 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, pour ce qui concerne les modalités de la prime pour le maintien de l'élevage spécialisé de vaches allaitantes La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le Règlement (UE) n° 1307/20 ...[+++]13 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement délégué (UE) n° 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015 ; Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié en dernier lieu par le Règlement délégué (UE) 2016/141 de la Commission du 30 novembre 2015 ; Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 1° ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, article 44, alinéa 2, 1°, et article 48, alinéa 4 ; Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien releva ...

- Erratum Le texte de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 9 octobre 2015, page 63481, doit être remplacé par le texte suivant : « Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le Règ ...[+++]lement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune; Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.31, D.61, D.241, D.242, D.243 et D.249; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2015; Vu l'accord du Ministre du Budge ...

Section 6. - Paiement Art. 41. Lors de l'octroi des aides aux conseils d'un prestataire de services, le paiement se fait comme suit : 1° une première tranche de 50%, à la condition que l'entreprise : a) demande par écrit le paiement de la tranche ; b) déclare que le soutien à la trajectoire de croissance PME s'est effectué sur présentation d'une facture datée du prestataire de services et d'une copie de l'extrait de compte, comme preuve de paiement ; c) répond à toutes les conditions, visées au décret du 16 mars 2012, au présent arrêté et aux arrêtés d'exécution ; 2° une ...[+++] deuxième tranche de 50%, à la condition que l'entreprise : a) demande par écrit le paiement de la tranche ; b) présente une copie de toutes les factures du prestataire de services relatives aux conseils rendus et une copie des extraits de compte, comme preuve de paiement ; c) présente le rapport final ; d) répond à toutes les conditions, visées au décret du 16 mars 2012, au présent arrêté et aux arrêtés d'exécution.

Le principe de l’égalité des frais devrait s’appliquer aux paiements initiés ou achevés sur papier ou en espèces, s’ils sont traités électroniquement au cours de la chaîne d’exécution des paiements, à l’exclusion des chèques, ainsi qu’à tous les frais liés, directement ou indirectement, à une opération de paiement, y compris les frais liés à un contrat mais à l’exclusion des frais de conversion monétaire.

1. Afin d'effectuer les paiements visés à l'article 44, le comptable nomme un gestionnaire des paiements pour exécuter les paiements locaux par le biais du compte payeur délégué.