Vertaling van "Garantir le respect d'exigences légales " (Frans → Nederlands) :

Jusqu'au 1 janvier 2021, la Banque fournit à l'EIOPA, sur une base annuelle, les informations suivantes: 1°, la disponibilité des garanties à longue échéance des produits d'assurance sur le marché national et les pratiques des entreprises d'assurance et de réassurance en tant qu'investisseurs à long terme; 2° le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent l'ajustement égalisateur, la correction pour volatilité et la prolongation du délai de rétablissement en application de l'article 510, § 3, le sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée et les mesures transitoires énoncées aux articles 668 et 669; 3° les effets, sur la situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance, de l'ajustement égali ...[+++]sateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions, du sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée et des mesures transitoires énoncées aux articles 668 et 669, au niveau national et dans des conditions rendues anonymes pour chaque entreprise; 4° l'effet de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions et du sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée sur les pratiques d'investissement des entreprises d'assurance et de réassurance et le fait que ces mesures entraînent ou non un allègement indu des exigences de fonds propres; 5° l'effet de toute prolongation du délai de rétablissement consenti conformément à l'article 510, § 3, sur les efforts déployés par les entreprises d'assurance et de réassurance pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire le profil de risque en vue de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité; 6° lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent les mesures transitoires énoncées aux articles 668 et 669, le respect, par lesdites entreprises, des pl ...

Art. 667. Nonobstant l'article 510, §§ 1 et 2 et sans préjudice du paragraphe 3 dudit article, lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance qui se conformaient à l'exigence de marge de solvabilité prévue par la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance et leurs arrêtés et règlements d'exécution, mais ne respectent pas le capital de solvabilité requis durant la première année d'application de la présente loi, la Banque exige de l'entreprise d ...[+++]'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour établir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité au 31 décembre 2017.

Dans les deux mois suivant le constat du non-respect de l'exigence de capital de solvabilité sans le bénéfice des mesures transitoires visées aux articles 668 ou 669, l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée présente à la Banque un plan de mise en oeuvre progressive exposant les mesures prévues afin d'établir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transit ...[+++]oire.

La Banque exige de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire.

Et le flou n'est pas permis. Face à cet enjeu, il vous revient de déterminer les mesures nécessaires pour garantir le respect des exigences en matière de protection des données et du respect de la vie privée.

14. Nonobstant l'article 138, paragraphe 3, et sans préjudice du paragraphe 4 dudit article, lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment à l'exigence de marge de solvabilité visée à l'article 16 bis de la directive 73/239/CEE, à l'article 28 de la directive 2002/83/CE ou aux articles 37, 38 ou 39 de la directive 2005/68/CE, respectivement, telles qu'elles sont applicables dans le droit de l'État membre le jour précédant celui de l'abrogation desdites directives en vertu de l'article 310 de la présente directive ...[+++], mais ne respectent pas le capital de solvabilité requis durant la première année d'application de la présente directive, l'autorité de contrôle exige de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour établir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité au 31 décembre 2017.