Vertaling van "respecter les exigences légales " (Frans → Nederlands) :

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règle ...[+++]s, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Art. 257. Dès l'approbation des décisions visées aux articles 253 à 256: 1° l'association d'assurance mutuelle est transformée et ses membres deviennent de plein droit et avec effet immédiat actionnaires ou associés de la société sous sa nouvelle forme de la manière proposée dans le rapport visé à l'article 250, ces membres étant réputés satisfaire de plein droit à toutes les conditions éventuellement requises pour devenir associés ou actionnaires de la société sous sa nouvelle forme; 2° les membres de l'association perdent tous les droits qu'ils pourraient encore avoir, même à l'avenir ou sous condition, en raison de leur ancienne qualité de membre; 3° les preneurs d'assurance, assurés et tout tiers aux contrats d'assurance ou de réassu ...[+++]rance conservent cependant les droits acquis à cette date en vertu des contrats d'assurance ou de réassurance, ces contrats étant, pour l'avenir, adaptés de plein droit de la manière proposée dans le rapport visé à l'article 250; 4° pour autant qu'elle respecte ou continue à respecter les exigences légales et réglementaires en la matière, la société sous sa nouvelle forme continue à bénéficier des agréments pour exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'association était titulaire avant sa transformation.

Bilan général: la mise en oeuvre du contrôle interne à l'AFSCA, en synergie avec le système intégré de gestion de la qualité, crée: - des apports positifs en terme de maîtrise des activités, d'efficacité et de concrétisation des valeurs choisies par l'AFSCA, à savoir, le professionnalisme, l'intégrité, le respect, l'équité, l'ouverture et la confiance; - des garanties sur le respect des exigences légales et autres; - des contraintes et des besoins spécifiques à prendre en compte dans la plan ...[+++]ification des ressources.

Le respect des exigences légales nationales et européennes en matière d'infrastructure, d'hygiène, d'étiquetage/emballage, de traçabilité, d'autocontrôle, de notification obligatoire, de gestion des déchets et de transport est contrôlé au cours de ces inspections.

Mme Van de Casteele dépose l'amendement nº 2 (do c. Sénat, nº 3-1613/2), qui vise à remplacer, dans la dernière phrase de l'alinéa 6 du § 2ter proposé, tel que modifié par l'article 2, 4º, du projet à l'examen, le membre de phrase « n'impose aucun acte ou aucune restriction qui empêche le respect des exigences légales et déontologiques qui lui ou leur sont imposées » par le membre de phrase « n'impose à tous les pharmaciens qu'il emploie aucun acte ou aucune restriction qui empêche le respect des exigences légales et déontologiques qu ...[+++]i leur sont imposées ».