Vertaling van "Immatriculé à la TVA " (Frans → Nederlands) :

En cas d'immatriculation temporaire, la durée de validité est égale à la durée de validité restante du certificat d'immatriculation perdu ou volé». Art. 5. A l'article 20, § 1 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les dispositions du point 3 sont remplacées par ce qui suit : « 3° une marque d'immatriculation temporaire de courte durée, pour les personnes mentionnées à l'article 5, § 1, 4° à 9° et appelée ci-après marque d'immatriculation transit pour les titulaires d'une immatriculation transit, et une marque d'immatriculation provisoire pour les titulaires d'une immatriculation provisoire; »; 2° les dispositions suivantes sont i ...[+++]nsérées sous le point 3° /1 : « 3° /1 une marque d'immatriculation temporaire de courte durée, pour les personnes mentionnées à l'article 5, § 1, 10° à 13° et appelée ci-après marque d'immatriculation d'exportation transit pour les titulaires d'une immatriculation transit, et une marque d'immatriculation d'exportation provisoire pour les titulaires d'une immatriculation provisoire, ».

23 MARS 2016. - Arrêté ministériel fixant les modalités de la tenue du répertoire des représentants en douane, du décompte et celles relatives au fonctionnement de la représentation en douane Le Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, l'article 137, alinéa 1, modifié par la loi du 12 mai 2014; Vu l'Arrêté royal du 13 mars 2016 relatif à la constatation des conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, de preuve de connaissance suffisante de la réglementation douanière, TVA et accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la rep ...[+++]résentation en douane, l'article 13; Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union belgo-luxembourgeoise; Vu la concertation du Comité de Ministres du 13 juillet 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2015; Vu les avis n° s 56.491/3 et 58.455/3 du Conseil d'Etat, donnés respectivement le 24 juin 2014 et le 15 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

agence à l'étranger double imposition droit civil droit des sociétés échange d'information entreprise multinationale équilibre budgétaire exonération fiscale frais de justice impôt impôt sur la transmission impôt sur les revenus de capitaux inspection du travail juridiction administrative juridiction judiciaire réforme judiciaire flux transfrontière de données établissement de crédit petit commerce secret professionnel revenu minimal d'existence statut social transfert de capitaux travailleur migrant bilan franchise fiscale voie de recours collecte de l'impôt coût de la santé indemnité d'assurance OCDE saisie de biens transparence administrative confidentialité évasion fiscale impôt sur le revenu assiette de l'impôt salarié enquête judiciai ...[+++]re créance assurance d'invalidité relation administration-administré Cellule de traitement des informations financières document électronique principe de sécurité juridique cotisation sociale entreprise commerciale jeu de hasard juridiction civile magistrat procédure civile propriété publique propriété mobilière entrepreneur sécurité sociale terrorisme travail au noir centre serveur collecte de données essence dumping social Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants huissier livraison procédure administrative prescription d'action statistique tabac banque soins de santé hypothèque immatriculation de société commerce électronique travail occasionnel assistance mutuelle compte consolidé document droit commercial accise liquidation de société protection du consommateur assurance maladie aide judiciaire juridiction commerciale protection des données acte administratif recherche et développement données personnelles poursuite judiciaire droit pénal prestation sociale profession indépendante héritage Institut national d'assurance maladie-invalidité droit d'enregistrement droit social fraude fiscale indexation des prix législation antidumping rémunération du travail droit de séjour régions et communautés de B ...

2. a) État des lieux Datawarehouse fin 2014 La version (release) mise en production fin 2013 contient des données signalétiques, des données émanant des déclarations TVA, déclarations ISOC, fichiers personnes morales, extraits IPP, comptes annuels émanant de la BNB, extraits avec des données sur le recouvrement, données relatives au précompte professionnel, extraits du cadastre, extraits de l'immatriculation des véhicules.

S'agissant des nouveaux entrepreneurs, je remarque que le nombre de premières inscriptions au RC et les nouvelles immatriculations à la TVA en l'an 2000 sont en augmentation par rapport à 1999 et retrouvent les niveaux relevés en 1998.

Pour ma part, me basant tantôt, sur les statistiques exhaustives des nouvelles immatriculations à la TVA et au registre du commerce (RC) et, tantôt, sur les statistiques des entreprises harmonisées par Eurostat, j'arrive à des conclusions beaucoup plus nuancées.