Vertaling van "Infliger des amendes " (Frans → Nederlands) :

Lorsque l'auteur d'un même fait peut être puni de manière alternative, c'est-à-dire lorsque, pour les mêmes faits, il peut, soit être renvoyé devant le tribunal correctionnel, soit se voir infliger une amende administrative contre laquelle un recours lui est offert devant un tribunal, la Cour a jugé qu'un parallélisme doit en principe exister entre les mesures d'individualisation de la peine : lorsque, pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel peut infliger une amende inférieure au minimum légal s'il existe des circonstances att ...[+++]énuantes (article 85 du Code pénal) ou lorsqu'il peut accorder un sursis (loi du 29 juin 1964), le tribunal, saisi du recours dirigé contre la décision d'infliger une sanction administrative, doit en principe disposer des mêmes possibilités d'individualisation de la peine.

Celui qui s'est vu infliger une amende administrative dispose d'un recours suspensif devant le Gouvernement qui doit être introduit, à peine de forclusion, dans un délai de trente jours calendrier prenant cours à la date de la notification par lettre recommandée à la poste de la décision lui infligeant une amende administrative.

Elle fait valoir que si l'article 45, alinéa 1, du Code, cité en B.16.3, oblige l'autorité administrative compétente pour infliger une amende administrative alternative à mettre la personne concernée « en mesure de présenter ses moyens de défense », rien ne l'oblige en revanche à vérifier que l'invitation à être entendu a bien été réceptionnée par son destinataire, de sorte qu'en cas de confirmation tacite de la décision d'infliger une amende administrative alternative devant le Collège d'environnement, il n'est pas garanti que l'amen ...[+++]de ait fait l'objet d'une décision motivée après avoir laissé l'intéressé présenter ses moyens.

Le grief porte sur la fourchette à l'intérieur de laquelle le juge, lorsqu'il inflige une amende pénale, ou l'autorité administrative, lorsqu'elle inflige une amende administrative alternative, détermine le montant de ladite amende.

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies; Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 23/1 et 30/2; Vu l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, notamment l'article 44; Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relati ...[+++]ve aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment les articles 14 et 26; Vu le test gender réalisé en application l'article 3 de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que l'ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale institue un recours formel dans le nouvel article 23/1 de l'ordonnance du 21 décembre 2012, un fonctionnaire compétent pour le traitement de ces recours doit être désigné; Considérant que l'ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale prévoit la possibilité d'infliger des amendes administratives pour la non-coopération dans le cadre des recherches de l'administration fiscale dans le contexte de la fiscalité internationale dans l'article 30/2 de l'ordonnance du 21 décembre 2012, un fonctionnaire doit être désigné pour infliger ces amendes; Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

Vous trouverez ci-dessous les chiffres communiqués par le service des amendes administratives avec les précisions suivantes: - les données portent uniquement sur amendes administratives et non sur amendes pénales; - les données concernent toutes les infractions au droit social qui ressortissent à la compétence de l'autorité fédérale (définition large de la fraude sociale); - les données se rapportent à l'année durant laquelle la décision a été prise et non à l'année durant laquelle l'infraction a été constatée; - les montants payés sont les montants qui ont été versés à la Direction des amendes administratives et non les montants qui ...[+++]sont réclamés par le SPF Finances en cas de non-paiement dans les délais légaux; - dans le délai imparti, il n'est pas possible de ventiler les montants par service d'inspection; - il s'agit de la situation arrêtée au 30 mars 2015; en ce qui concerne le montant payé celui-ci va encore évoluer compte tenu du fait que dans un certain nombre de cas des plans d'apurement sont consentis et que le paiement de certaines amendes est suspendu car un appel est pendant contre la décision d'infliger une amende.