Vertaling van "Infraction fiscale " (Frans → Nederlands) :

infraction fiscale | infraction fiscale grave

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de la SA « Dranken Van Eetvelde », de la SPRL « Drankgigant » et de la SPRL « Bokslaar » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 septembre 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 319, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 1, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée violent-ils le droit à l'inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 15 et 22 de la Constitution belge et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de ...[+++] l'homme, s'ils sont interprétés en ce sens qu'ils confèrent aux agents compétents de l'administration fiscale un droit général, inconditionnel et illimité, de libre accès aux locaux professionnels mentionnés dans ces articles, ce qui permet à ces agents, sans autorisation préalable, de visiter et de fouiller ces locaux et de réaliser d'autres actes faisant penser à une perquisition pénale, en vue d'examiner les livres et les documents qui s'y trouvent, que cette visite ait pour but de contrôler l'application de la législation fiscale ou de constater des infractions fiscales pénalement sanctionnées ?

- sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle d'expert : analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale. - sur le plan des compétences techniques : connaissance avancée des branches de droit liée au(x) : - recouvrement spécial des dettes de tiers établies au nom de sociétés (droit des soci ...[+++]étés, matières relatives à l'insolvabilité, ...), - éléments du droit civil (droit des contrats, droit de la responsabilité civile), - droit pénal financier (organisation de l'insolvabilité, infractions fiscales, délits en rapport avec l'état de faillite, action civile, ...); connaissance avancée des règles légales et réglementaires en matière de perception et recouvrement, connaissance particulièrement approfondie des règles relatives à l'assistance au recouvrement à l'étranger et société de liquidités; connaissance avancée : - du droit judiciaire, du droit pénal financier et du droit de la procédure pénale, - de la législation fiscale et de la procédure fiscale; connaissance de base des normes comptables et de l'analyse financière.

La somme d'argent pour les infractions non fiscales doit tenir compte des accroissements d'impôt déjà infligés par le SPF Finances et des amendes pour l'infraction fiscale.

Il semblerait qu'une sorte de compensation (clearing - netting) doit avoir lieu entre les infractions fiscales et non fiscales pour lesquelles des sommes d'argent sont réclamées.