Vertaling van "Le Conseil agit en sa qualité de législateur " (Frans → Nederlands) :

Le même article continue: «En tout état de cause, lorsque le Conseil agit, en sa qualité de législateur, les résultats et les explications des votes, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal, sont rendus publics».

Si l'autorité de contrôle agit en sa qualité d'autorité de surveillance sur base consolidée, elle informe sans délai les autres membres du collège d'autorités compétentes ainsi que les membres du collège d'autorités de résolution.

Si l'autorité de contrôle agit en sa qualité d'autorité de surveillance consolidée, elle informe sans délai les autres membres du collège d'autorités compétentes ainsi que les membres du collège d'autorités de résolution.

L'actionnaire qui souhaite être présent et participer à l'assemblée générale doit : 1° faire enregistrer sa qualité de propriétaire des actions le quatorzième jour calendrier qui précède la date de l'assemblée à minuit (heure d'Europe centrale) (la " date d'enregistrement ") soit par leur inscription dans le registre des actionnaires de la société s'il s'agit d'actions nominatives, ou par leur inscription dans les comptes d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation s'il s'agit d'actions dématérialisées ; et 2° notifi ...[+++]er à la société (ou à la personne qu'elle a désignée à cette fin) au plus tard le sixième jour calendrier qui précède la date de l'assemblée générale, son intention de participer à l'assemblée en indiquant le nombre d'actions pour lequel il souhaite y participer et ceci, par l'envoi d'un formulaire original signé ou, si la société le permet dans l'avis de convocation à l'assemblée générale, par l'envoi d'un formulaire électronique (auquel cas le formulaire sera signé au moyen d'une signature électronique conformément au droit belge applicable).

4 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel portant nomination, renouvellement de mandat et démission de membres de commissions de surveillance Le Ministre de la Justice, Vu la Constitution, les articles 37 et 108; Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, l'article 138quinquies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005, et l'article 138decies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005 ; Vu la proposition de la Commission de surveillance auprès de la prison d'Arlon du 1 septembre 2015 ; Vu la proposition de la Commission de surveillance auprès de la prison de Lantin du 27 janvier 2016 ; Vu l ...[+++]a proposition de la Commission de surveillance auprès de la prison de Mechelen du 10 novembre 2015 et15 février 2016; Vu la proposition de la Commission de surveillance auprès de la prison de Merksplas du 15 octobre 2015; Vu la proposition de la Commission de surveillance auprès de l'établissement de défense sociale de Paifve du 26 octobre 2015 ; Vu la proposition de la Commission de surveillance auprès de la prison de Turnhout du 22 septembre 2015; Vu la proposition du Conseil central de Surveillance pénitentiaire du 23 février 2016 ; Considérant que Mme. Claire Leemans dispose des qualités requises pour la désignation comme membre avocat d'une Commission de surveillance du fait de sa qualité d'avocat disponible et à l'écoute.

Même si c'était le cas, l'article 2bis, § 2, de la loi du 3 novembre 2001 portant création de BIO et modifiant la loi du 21 décembre 1998 créant la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public, en sa qualité de loi spéciale, primerait sur les lois ordinaires, et par conséquent les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, ce qui est le cas pour la composition (linguistique) du Conseil d'administration de BIO. 5. Voir annexe 1 (CTB Raad van bestuur - Conseil administration).