Vertaling van "Libre disposition des actifs " (Frans → Nederlands) :

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

libre disposition des parties

actifs libres de tout engagement prévisible

Art. 514. § 1. L'interdiction de la libre disposition des actifs localisés en Belgique en application de l'article 513 est régie par les dispositions suivantes: 1° Sans qu'une telle communication ne constitue un préalable à l'interdiction, l'entreprise communique à la Banque un inventaire complet de ses actifs, en ce compris les actifs autres que ceux détenus pour couvrir les provisions techniques.

Section IV. - Limitation du pouvoir de disposer des actifs Art. 513. Sans préjudice des autres mesures prévues par ou en vertu de la loi, la Banque peut restreindre ou interdire la libre disposition des actifs d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, quelle que soit leur localisation, dans les cas suivants: 1° si l'entreprise ne se conforme pas aux dispositions des articles 124 à 139 en ce qui concerne les provisions techniques; 2° dans la circonstance exceptionnelle où, lorsque l'entreprise a soumis ou est tenue de soumettre un programme de rétablissement en vertu de l'article 510, la Banque est d'avis que la situation financi ...[+++]ère de l'entreprise va se détériorer davantage; 3° si le minimum de capital requis n'est plus conforme aux dispositions de l'article 189; 4° si, malgré la mise en oeuvre d'un programme de rétablissement ou d'un plan de financement à court terme, la solvabilité de l'entreprise continue à se détériorer ou que les intérêts des preneurs d'assurance, des assurés ou des bénéficiaires des contrats d'assurance ou le respect des droits découlant des contrats de réassurance sont menacés.

Art. 197. § 1. Par dérogation à l'article 196, les entreprises d'assurance ou de réassurance ne peuvent localiser les actifs détenus pour couvrir les provisions techniques afférentes à des risques situés dans l'Espace économique européen en dehors de cet Espace que lorsqu'il s'agit: 1° de biens immobiliers; 2° de valeurs mobilières et que a) les droits conférés à l'entreprise d'assurance ou de réassurance à la suite du dépôt de ces valeurs auprès d'un intermédiaire dépositaire sont constitutifs d'un droit réel permettant l'exercice d'une revendication sur ces valeurs, à l'exclusion d'un simple droit de créance; et b) l'intermédiaire dépositaire concerné fournit à la Banque une attestation selon laquelle il s'engage à faire suite à toute ...[+++]s décisions de restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise d'assurance ou de réassurance prononcées en application des articles 513 et 517, § 1, 6°.

Si la Banque a publié la suspension ou l'interdiction au Moniteur belge, les actes et décisions intervenus à l'encontre de celle-ci sont nuls; 5° enjoindre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance de céder des droits d'associés qu'elle détient; 6° restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, les articles 514 et 515 étant applicables; 7° enjoindre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance de transférer une partie ou l'ensemble de ses activités, en ce compris tout ou partie de son portefeuille impliquant ainsi la cession des droits et obligations découlant des contrats d' ...[+++]assurance ou de réassurance, échus ou en cours, ainsi que les actifs détenus en couverture de ces obligations dans le délai fixé par la Banque.