Vertaling van "Libre disposition des parties " (Frans → Nederlands) :

libre disposition des actifs

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

libre disposition des actifs

créneau temporel inactif | créneau temporel inoccupé | créneau temporel libre | intervalle de temps libre | partie inactive de la tranche de temps

Dans la présente affaire, le juge a quo demande à la Cour si les dispositions en cause lues en combinaison affectent de manière discriminatoire le droit à l'aide juridique et les droits de la défense, dans l'interprétation selon laquelle le conseil qui est désigné par le collège des bourgmestre et échevins ne peut agir que pour soutenir la demande qui a été introduite par un habitant au nom de la commune, « étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que l ...[+++]e fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose son propre point de vue quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ».

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les ...[+++]articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?

Si la Banque a publié la suspension ou l'interdiction au Moniteur belge, les actes et décisions intervenus à l'encontre de celle-ci sont nuls; 5° enjoindre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance de céder des droits d'associés qu'elle détient; 6° restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, les articles 514 et 515 étant applicables; 7° enjoindre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance de transférer une partie ou l'ensemble de ses activités, en ce compris tout ou p ...[+++]artie de son portefeuille impliquant ainsi la cession des droits et obligations découlant des contrats d'assurance ou de réassurance, échus ou en cours, ainsi que les actifs détenus en couverture de ces obligations dans le délai fixé par la Banque.

Section IV. - Limitation du pouvoir de disposer des actifs Art. 513. Sans préjudice des autres mesures prévues par ou en vertu de la loi, la Banque peut restreindre ou interdire la libre disposition des actifs d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, quelle que soit leur localisation, dans les cas suivants: 1° si l'entreprise ne se conforme pas aux dispositions des articles 124 à 139 en ce qui concerne les provisions techn ...[+++]iques; 2° dans la circonstance exceptionnelle où, lorsque l'entreprise a soumis ou est tenue de soumettre un programme de rétablissement en vertu de l'article 510, la Banque est d'avis que la situation financière de l'entreprise va se détériorer davantage; 3° si le minimum de capital requis n'est plus conforme aux dispositions de l'article 189; 4° si, malgré la mise en oeuvre d'un programme de rétablissement ou d'un plan de financement à court terme, la solvabilité de l'entreprise continue à se détériorer ou que les intérêts des preneurs d'assurance, des assurés ou des bénéficiaires des contrats d'assurance ou le respect des droits découlant des contrats de réassurance sont menacés.