Vertaling van "Législation douanière " (Frans → Nederlands) :

Exigences de la fonction Le conseiller général des douanes et accises dispose des aptitudes et compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques : analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation " gagnant-gagnant" et convaincre un public; disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'o ...[+++]rale; accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : avoir une connaissance avancée de : - de la matière « Contentieux » notamment la connaissance du droit administratif et du droit pénal (en matière de motivation des décisions, de recours administratifs, etc.) et les législations en matière d'infractions douanières, accisiennes, T ...

18) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général douanes et accises (classification de fonction : DFI199) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service de l'Administrateur général - Expertise opérationnelle et Support stratégique - Division législation douanière) Profil : Dirigeant Objectif et contexte de la fonction Participer aux activités de planning stratégique en matière d'expertise opérationnelle afin de préciser les orientations stratégiques; Déterminer, au départ de l'analyse du planning stratégique en accord avec le chef de service, les obje ...[+++]ctifs de développement et les objectifs opérationnels du service Expertise opérationnelle et Support stratégique et en particulier la division législation douanière et les concrétiser en objectifs effectifs et mesurables; Assumer la responsabilité finale de la mise en oeuvre des objectifs déterminés et diriger la division sur le plan opérationnel.

Exigences de la fonction Le Conseiller général - Chef de département douanes et accises dispose des aptitudes et compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques : o analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; o gérer et suivre les délais, les coûts, les activités et les ressources; o encourager la collaboration entre les membres d'une équipe et entre des équipes différentes, affronter les conflits et impliquer les membres de l'équipe; o avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation " gagnant-gagnant" et convaincre un public; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes ...[+++]de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance avancée : - de la procédure de recours administratif et des législations douanières européenne et nationale y afférentes; o avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - de la procédure de " médiation fiscale" , - de la réglementation en matière de transactions et de mesures conserva ...

c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1. Enumération des compétences Enregistrement de l'ordre o Reçoit, rassemble et/ou demande des documents de transport de marchandises à l'expéditeur ou directement au client et établit le dossier (transit, douane...) (Id 24376-c) : - crée un dossier en enregistrant les données reçues dans le système informatique disponible (logiciel pour l'échange de données générées par ordinateur et logiciel bureautique) ; - contrôle l'exactitude de la documentation et des données (de facturation) fournies par le donneur d'ordre/client ; - contrôle, sur la base de données fournies par le client, le code et les tarifs douaniers ; - fournit des informations aux services douaniers et au prestataire de services logistiqu ...[+++]es ; - garantit l'application correcte des procédures douanières. Etablissement de déclarations en douane o Etablit les documents pour le transport (inter)national des marchandises (facture douanière, déclaration administrative unique, lettre de crédit...) et les contrôle (Id 9736) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.) ; - utilise des systèmes de déclaration automatisée ; - rassemble les informations nécessaires concernant le client et les marchandises ; - échange des informations avec les services internes et externes, les services/autorités douaniers. o Suit des dossiers relatifs à la déclaration de douane et aux formalités douanières lors de l'importation, du transit et de l'exportation (Id 22839-c, Id 22838-c, Id 22842-c, Id 22843-c, Id 22840-c) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.) ; - utilise des systèmes de déclaration automatisée ; - accorde son assistance lors de la demande de divers documents de commerce (inter)national dans le cadre de la déclaration, du contrôle.de marchandises ; - échange des informations avec les services internes et externes, les services/autorités douaniers. o Prépare la facturation des activités de transit et de dou ...

1. « Législation douanière » : l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires que les autorités douanières sont chargées de faire appliquer à l'importation, l'exportation et au transit de marchandises, que lesdites dispositions concernent les droits de douane ou tous autres droits ou taxes perçus par les autorités douanières, ou encore les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle à l'exportation ou à l'importation de marchandises.

1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, par l’intermédiaire de leurs autorités douanières, dans les domaines relevant de leur compétence et dans les limites des ressources disponibles, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent accord, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.