Vertaling van "Législation nucléaire " (Frans → Nederlands) :

5. Les initiatives suivantes visant à améliorer le fonctionnement de la CANPAN (Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires) ont été préparées en 2013 et poursuivies en 2014: a) Un avant-projet de loi sur les modalités visant à définir la manière de régler le contrôle et le renforcer, de sorte que les violations graves de la législation sur le contrôle des exportations nucléaires puissent être détectées et, dans la mesure du possible, évitées; b) Un projet d'arrêté royal qui règle l'obligation d'information conce ...[+++]rnant les transferts de biens nucléaires au sein de l'Union européenne; c) Un second projet d'arrêté royal qui modifie de manière approfondie l'actuel arrêté royal du 12 mai 1989.

évasion fiscale faible revenu impôt sur le revenu oxygène porcin reconversion professionnelle association créance produit animal salaire OMNIO Cellule de traitement des informations financières maladie chronique cotisation sociale amiante prestation familiale assurance accident de travail entrepreneur avantage accessoire sécurité sociale terrorisme travail au noir bail capitaux étrangers travailleur âgé Agence fédérale de contrôle nucléaire Centre fédéral d'expertise des soins de santé formation professionnelle continue exécution arrêt Cour constitutionnelle distribution d'énergie distribution de l'eau fonctionnaire matière première poli ...[+++]ce prescription d'action relation État-région soins de santé premiers secours stimulant fiscal téléphone Agence fédérale des médicaments et des produits de santé élevage assurance maladie partenaire social domicile légal poursuite judiciaire droit pénal espace vert fiscalité prestation sociale catégorie sociale défavorisée médecine générale héritage vaccin Institut national d'assurance maladie-invalidité Organe central pour la saisie et la confiscation échange d'information fonction publique impôt sur les revenus de capitaux intérêt droits du malade conversion d'emploi santé animale collecte de l'impôt coût de la santé législation Roi et famille royale signature électronique rédaction législative droit d'enregistrement droit social fraude fiscale protection civile réinsertion professionnelle vaccination bâtiment public blanchiment d'argent dialogue social déduction fiscale notaire droit à la santé distribution du gaz police locale Registre national des personnes physiques congé formation déchet radioactif employeur lutte anti-incendie dépense de santé condition de la retraite assurance chômage budget social droit d'agir en justice contrat de travail financement impôt sur la plus-value impôt sur les sociétés prévention des maladies retraite anticipée assurance vieillesse taxe sur les véhicules terminologie TVA base de données capital ...

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contrôle aérien aéroport eaux territoriales établissement public fonction publique impôt sur les revenus de capitaux marché de travaux migration illégale obligation financière établissement de crédit répartition du travail droits du malade arme à feu et munitions statut social valeur mobilière bilan développement durable santé animale enseignant droits de la défense union civile échange de droits d'émission comptabilité administration locale impôt sur le revenu indemnisation organisation culturelle plateau continental prime d'assurance pollution automobile ressource minérale statistique nationale sécurité aérienne directive (UE) droit d'auteur finances locales zone économique exclusive Fonds des maladies professionnelles secteur non marchan ...[+++]d service universel commerce des armes contraction de la semaine cotisation sociale aide aux entreprises prestation familiale procédure pénale protection des associés entrepreneur ressource renouvelable avantage accessoire médicament transport par conduite bail brevet exploitation des ressources prestation aux survivants recours en carence CPAS Office national des pensions Agence fédérale de contrôle nucléaire formation professionnelle continue Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants cumul de pensions économie d'énergie soutien économique expulsion fonctionnaire législation pharmaceutique marché public prime de salaire recherche scientifique aide au développement circulation routière réduction des salaires banque données médicales personnel militaire soins de santé personne âgée ressource naturelle profession de l'urbanisme statistique officielle rayonnement ionisant microfinance commune élevage émission de valeurs énergie électrique application de la loi production animale radioprotection assurance maladie séquestration de personnes aviation civile transport aérien recherche et développement actionnaire bien-être des animaux Espace économique européen libéralisation du marché marché de services pers ...

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