Vertaling van "Marge commerciale " (Frans → Nederlands) :

3. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales, ou lorsque ces ventes sont insuffisantes, ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable, ou sur la bas ...[+++]e des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.

Les propositions, déjà formulées, incluent: - Le renforcement des organisations de producteurs et de la place des producteurs dans la chaîne alimentaire; - Une réduction temporaire, volontaire et compensée de l'offre au niveau européen au sein des organisations de producteurs; - Des mesures de court terme pour alléger les charges fixes des producteurs (renouvellement partiel du troupeau, soutien aux herbages, etc.) et pour encourager la consommation (campagnes de promotion à l'échelle de l'UE, etc.); - Des mesures de moyen et long terme: amélioration du monitoring des marchés, accélération du dialogue avec la Russie pour lever l'embargo sanitaire, ouverture de nouveaux marchés et soutien à l'exportation en sont des exemples phares; - Un ...[+++]e attention particulière portée aux négociations commerciales internationales, qui ne doivent pas préjudicier nos secteurs en difficulté; - Plus de marge de manoeuvre laissée aux États membres pour l'instauration de mesures fiscales et sociales nationales.

Cette négociation commerciale concerne 23 négociateurs (dont des pays aussi divers que le Pakistan, la Corée, la Suisse ou les États-Unis) et se déroule en marge de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre que les entraves à la libre prestation de services qui subsistent en Belgique ont été recensées par la Commission(1). Il s'agit de: i. un guichet unique aux performances encore trop limitées, surtout en ce qui concerne les procédures électroniques; ii. le maintien d'exigences en matière d'actionnariat et de forme juridique pour les professions suivantes: géomètre-expert, agent immobilier, architecte, expert-comptable, conseiller fiscal; iii. le risque de fragmentation du marché lié à la régionalisation d'un certain nombre d'autorisations (accès à la profession, implantations commerciales); iv. l ...[+++]a complexité des procédures en matière d'implantation commerciale; v. la réglementation trop contraignante du commerce de détail et vi. le manque de concurrence dans ce même secteur. i. En ce qui concerne le premier point, mon administration suit à la marge le dossier sur le guichet unique, vu le lien existant avec les guichets d'entreprises agréés.

3. Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des pr ...[+++]ix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.

Question 16 : Y a-t-il d’autres modifications qu’il conviendrait d'envisager d’apporter à la méthode de calcul de la marge de dumping dans les enquêtes antidumping - par exemple, les règles permettant de vérifier s’il s’agit d’opérations commerciales normales?