Vertaling van "Mesures techniques de protection " (Frans → Nederlands) :

L'honorable membre semble contester la manière de fixer des tarifs entre les ayants-droit, les utilisateurs et les consommateurs, à l'aide d'une grille d'évaluation prévoyant qu'un tarif est fixé pour les supports et les appareils "manifestement utilisés" pour la reproduction privée, compte tenu notamment de la fonction de reproduction, de la mesure de l'utilisation pour copie privée, de l'application éventuelle des mesures techniques de protection etc. Dans ce système, un consentement préalable des milieux concernés est nécessaire et semble offrir suffisamment de garanties pour fixer les tarifs de manière équilibrée pour les différents ...[+++]supports et appareils.

En outre, chacun de ces appareils et supports a fait l'objet d'une évaluation selon une grille d'analyse particulière afin de fixer les montants forfaitaires par unité qui y sont attachés tout en tenant compte de plusieurs critères: la fonction de copie, le caractère multifonctionnel, le degré d'usage pour la copie, l'application ou non de mesures techniques de protection, le prix de vente, les redevances dans les pays voisins, etc.

1. Les montants de la rémunération pour copie privée, adaptés dès 2009, ont fait l'objet de discussions au sein de la Commission copie privée qui s'est accordée jusqu'en 2010 sur chaque support et appareil pour ne retenir que ceux "manifestement utilisés" pour la copie privée (voir notamment les annexes au procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2006 de la commission Copie privée, remises à l'honorable membre) (Adressez-vous au secrétariat du service des Commissions des Services Législatifs de la Chambre des représentants.) Concrètement, chaque support et appareil est passé par le filtre d'une grille d'évaluation afin de fixer la rémunération y afférente, en tenant compte de plusieurs critères: la fonction de copie, le degré d'usage de la ...[+++]copie privée, l'application ou non de mesures techniques de protection, etc.

Enfin, il est rappelé à l'honorable membre que la Belgique a utilisé une grille d'évaluation particulière afin d'aboutir, pour chaque support et appareil, à une rémunération adéquate tenant compte de plusieurs critères: la fonction de copie, le degré d'usage de la copie privée, l'application ou non de mesures techniques de protection, etc.

(11)Règlement (CE) nº 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

Lorsqu'il s'agit d'un arrêt temporaire des activités de pêche s'inscrivant dans le cadre d'une mesure d'urgence, les aides d'État ne peuvent être déclarées compatibles que si la mesure a été décidée par la Commission, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2002 ou à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins , ou par un ou plusieurs États membres conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2371/2002 ou à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n ...[+++]o 850/98.