Vertaling van "Ministre des affaires sociales " (Frans → Nederlands) :

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, l'article 156, bis, alinéa 1, première phrase, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois des 24 juillet 2008 et 10 avril 2014; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 17 novembre 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2016; Vu l'avis n° 14/2016 de la Commission de la protection de la vie privée donné le 27 avril 2016; Vu l'avis n° 59.936 du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles ...[+++] 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° "Institut" : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; 2° "Loi coordonnée" : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; 3° "prestations ambulatoires" : les codes et pseudocodes ambulatoires de la nomenclature repris dans les cadres statistiques transmis à l'Institut par les organismes assureurs en vertu de l'article 348 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée; 4° "période de carence" : la période définie à l'article 56ter, § 11, 2°, de la loi coordonnée; 5° "le numéro du bénéficiaire" : le numéro d'inscription auprès de la sécurité sociale (NISS) ou, à défaut, le numéro d'identification des bénéficiaires auprès des organismes assureurs; 6° "la cellule technique" : la cellule technique qui, pour le traitement des données relatives aux hôpitaux, a été créée auprès du Ministère ...

28 JUIN 2016. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale Le Ministre de l'Emploi Le Ministre de l'Intérieur La Ministre des Affaires sociales Le Ministre des Pensions La Ministre du Budget Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25; Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l' ...[+++]exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2015; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 avril 2016; Considérant l'appel d'offres restreint, lancé le 2 avril 2015, et annexé au présent arrêté; Considérant les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission; Considérant que les critères d'attribution du marché sont le volume d'heure de travail exprimé en NHER pour 40 %, le prix annuel global pour 40 % et la qualité du plan d'approche pour 20 %, Arrêtent : Article 1. Monsieur Eric Mathay, réviseur d'entreprises, représentant légal de Buelens, Mathay associates, enregistré au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, est nommé en tant que réviseur auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2015 à 2016.

28 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant désignation des experts du Conseil consultatif du droit pénal social Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de la Justice, La Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Indépendants et Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, l'article 98 du Code pénal social, Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social, l'article 6, Arrêtent : Article 1. Sont désignés ...[+++] comme expert du Conseil consultatif du droit pénal social : 1° sur la proposition du Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions : - M. P. Pecinovsky, chercheur à l'Institut du droit du travail à la KU Leuven; 2° sur la proposition du Ministre qui a la Justice dans ses attributions : - M. T. Messiaen, avocat; 3° sur la proposition du Ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions : - M. D. Van Strijthem, directeur en droit du travail; 4° sur la proposition du Ministre qui a les indépendants dans ses attributions : - Mme F. Blause, conseillère à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; 5° sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale : - Mme E. Matthys, avocat et assistante de pratique à l'UGent.

Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, l'article 98 du Code pénal social; Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social, l'article 1 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2015 ; Vu l'avis intermédiaire n° 2015/002 du 4 décembre 2015 (signé le 11 décembre 2015) du Conseil consultatif du droit pénal social ; Vu l'avis n° 58.591/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 décembre 2015 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le ...[+++]12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 6 de l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social est remplacé par ce qui suit : « Art. 6. Le Conseil consultatif est également composé d'experts désignés par les ministres compétents.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866 ; Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2006 relatif à la création d'un Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 septembre 2015 ; Vu l'association des gouvernements de région ; Vu l'avis 58.319/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que, dans le présent arrêté, à l'article 8, po ...[+++]int 2, le terme « sécurité » ne doit pas être entendu au sens de « sécurité d'exploitation ferroviaire » ou de sécurité du travail ; Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, du Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, de la Ministre du Budget, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre des Finances, du Ministre de la Défense et de la Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'intitulé de l'arrêté royal du 26 janvier 2006 relatif à la création d'un Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal, est remplacé par ce qui suit ; « Arrêté royal relatif à la création d'une Autorité nationale pour la sûreté du transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal » .

Ainsi, la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, vice-première ministre, Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, apportent leur soutien à cette initiative.