Vertaling van "Mutation patrimoniale " (Frans → Nederlands) :

1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Titulaire d'Antenne Mutations (classification de fonction : DFI122) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale (Mesures Evaluations) (Antenne Mutations 801 Arlon);

Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller (dirigeant) auprès des services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat l'emploi suivant, auquel est attaché le titre de Conseiller (A3), est mis en compétition dans les services centraux : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller Douanes et Accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Expertise opérationnelle et support, Expertise Législation et Réglementation (Accises)); B. En ...[+++] application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3), sont mis en compétition dans les services extérieurs : 1° - 62 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe Particuliers (classification de fonction : DFI048) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Particuliers); 2° - 97 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe PME (classification de fonction : DFI048) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprises); 3° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe GE Gestion Contributions Directes (classification de fonction : DFI048) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises); 4° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe GE Gestion TVA (classification de fonction : DFI048) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises); 5° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe Centre Doc (classification de fonction : DFI048) au ...

- Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des Services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3) sont mis en compétition dans les services centraux : 1° 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service Expertise opérationnelle et support - Service Juridique) ; 2° 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) au ...[+++]près des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Administration Contentieux - Composante Centrale) 3° 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service Expertise opérationnelle et support - Expertise Législation et Réglementation - Division Tarif) ; B. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3) sont mis en compétition dans les services extérieurs : 1° 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller Documentation patrimoniale - Coordinateur - Chef d'équipe Findomimmo (classification de fonction : DFI122) auprès des services extérieurs (Bruxelles) de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité Services patrimoniaux); 2° 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller Documentation patrimoniale - Coordinateur - Chef d'équipe Successions en déshérence (classification de fonction : DFI122) auprès des services extérieurs (Bruxelles) de l'Administration g ...

Atouts o avoir une expérience d'au moins 2 ans au sein des Services patrimoniaux au cours des 10 dernières années; o être titulaire du permis B. 3) Conseiller (A3) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Titulaire d'antenne Mutations (classification de fonction : DSA804) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations) Résidence Emploi bilingue : -Bruxelles (1 emploi) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction La fonction con ...[+++]siste à gérer l'antenne Mutations compétente pour : o la mise à jour de la documentation constituée des parcelles cadastrales, du plan parcellaire cadastral, de la documentation d'expertise des immeubles bâtis, de la base de données des plans de délimitation, de l'inventaire du matériel et de l'outillage et des tableaux des échelles des revenus cadastraux à l'hectare; o la détermination du revenu cadastral; o le traitement des réclamations introduites contre le revenu cadastral ou relatives à la documentation cadastrale.

5) Conseiller (A3) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Titulaire d'antenne Mutations (classification de fonction : DSA804) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations) Emploi Emploi bilingue : - Bruxelles (1 emploi) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction La fonction consiste à gérer l'antenne Mutations compétente pour : la mise à jour de la documentation constituée des parcelles cadastrales, du plan parcellaire cad ...[+++]astral, de la documentation d'expertise des immeubles bâtis, de la base de données des plans de délimitation, de l'inventaire du matériel et de l'outillage et des tableaux des échelles des revenus cadastraux à l'hectare; la détermination du revenu cadastral; le traitement des réclamations introduites contre le revenu cadastral ou relatives à la documentation cadastrale.

" 1° dans l'alinéa 1 , les mots " d'un habitant du royaume titulaire d'une inscription ou d'un titre nominatif, en opérer le transfert, la mutation, la conversion ou le paiement qu'après avoir informé le fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale désigné à cette fin, de l'existence de l'inscription ou du titre nominatif appartenant au défunt" . sont remplacés par les mots " du titulaire d'une inscription ou d'un titre nominatif, en opérer le transfert, la mutation ...[+++], la conversion ou le paiement qu'après avoir informé, dans les trois mois qui suivent le décès, le fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale désigné à cette fin, de l'existence de l'inscription ou du titre nominatif appartenant au défunt.