Vertaling van "Navire de ravitaillement en mer " (Frans → Nederlands) :

« (a) L'état du navire et de son armement doit être maintenu conformément aux prescriptions des présentes règles de manière que la sécurité du navire demeure à tous points de vue satisfaisante et que le navire puisse prendre la mer sans danger pour lui-même ou les personnes à bord.

c) Technologies des transports terrestres et de la mer : l'objectif est de relever d'une part les défis technologiques nécessaires pour développer et valider la prochaine génération de véhicules, de navires, de structures en mer et d'interfaces intelligentes et efficaces pour les infrastructures logistiques et d'autre part de développer les technologies off-shore et sous-marines permettant l'exploitation durable des ressources de la mer.

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 4, modifié par la loi du 22 janvier 2007, l'article 9 et l'article 30, modifié par la loi du 22 janvier 2007; Vu l'association des gouvernements de région; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2016; Vu l'avis 59.905/2/V du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté ...[+++] portant exécution du chapitre VI, partie A, règle 2, de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'on entend par : 1° Direction : la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports; 2° SOLAS : la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer; 3° Navire : tout navire auquel le chapitre VI de la Convention SOLAS s'applique.

Art. 5. A l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 février 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1, un troisième alinéa est ajouté, rédigé comme suit : "Dans la période du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW et qui est repris sur la "Liste officie ...[+++]lle des navires de pêche belges 2016" comme équipé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 325 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question".

2° au § 2, un troisième alinéa est ajouté, rédigé comme suit : "Dans la période du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW et qui est repris sur la "Liste officielle des navires de pêche belges 2016" comme équipé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 650 kg multiplié par le nombre ...[+++] de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question".

Vu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, l'article 18, premier et deuxième alinéas, modifié par la loi du 30 décembre 2009; Vu l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs; Considérant que les pêcheurs de mer et les marins de la marine marchande ne peuvent plus être exclus de l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs en raison de l'article 4, 1, de la Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015 modifiant les Directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les Directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer; ...[+++]Considérant qu'il doit être précisé dans la réglementation belge que lorsqu'un plan de licenciement collectif concerne les membres d'équipage d'un navire de mer, l'employeur doit le notifier à l'instance compétente de l'Etat dont le navire bat pavillon, conformément à l'article 4, 2, de la Directive (UE) 2015/1794 précitée; Considérant que l'arrêté royal du 24 mai 1976 doit être adapté à ce sujet; Vu l'avis 59.040/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015 modifiant les Directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les Directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer.