Vertaling van "Non amortissable " (Frans → Nederlands) :

amortissement [ amortissement fiscal | amortissement industriel ]

méthode de l'amortissement croissant | méthode de l'amortissement par annuités | méthode de l'amortissement progressif

amortissement de la dette [ dette amortissable ]

amortissement constant | amortissement linéaire

amortissement extraordinaire | dépréciation extraordinaire | système d'amortissements accélérés

amortissement | dépréciation

valve auriculoventriculaire commune (non-mitrale, non-tricuspide)

III. - Obligations du bénéficiaire des subventions Section 1. - Obligations portant sur le fonctionnement des installations Art. 6. Le bénéficiaire de la subvention : 1° alimente prioritairement l'installation subventionnée avec les déchets visés à l'article 3, en vue d'atteindre la fraction subventionnable déterminée à l'occasion de la promesse ferme de subvention; 2° accepte de manière temporaire et sur invitation du Gouvernement les déchets visés à l'article 3, provenant d'autres communes ou associations de communes, et ce, aux conditions financières équivalentes à celles applicables aux communes utilisant habituellement l'installation, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent; 3° accorde en toutes hypothèses aux déchets ...[+++]visés à l'article 3, en provenance d'autres communes ou associations de communes, un accès non discriminatoire aux installations subventionnées; 4° lorsque la subvention a pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble : a) ne modifie pas la destination de l'immeuble sans l'autorisation du Ministre; b) en cas d'aliénation totale ou partielle de l'immeuble subventionné avant l'expiration de sa durée d'amortissement, informe immédiatement l'administration et rembourse la part non amortie du montant de la subvention majoré de soixante pour cent de la plus-value éventuellement réalisée.

2. Les charges suivantes en particulier sont réputées non-admissibles : 2.1. dans les comptes 60 et 61 visés au PCMN transmis par voie de circulaire aux services 1) la partie des frais de déplacement de service qui dépasse le taux prévu pour les agents de la Région Wallonne; 2) les biens d'investissements de plus de 500 € TVAC imputées en charge dans un seul exercice; 3) les frais de représentation qui ne sont pas liés directement à l'activité des services; 4) le paiement des prestations de service qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale; 5) les souches de restaurant non-complétées par les noms des con ...[+++]vives ainsi que les titres auxquels ils étaient présents; 6) les factures de séjour en hôtel non-complétées par les noms des personnes hébergées ainsi que les titres auxquels ils étaient présents; 7) les charges de loyer qui ne seraient pas justifiées par un contrat de bail écrit ou une convention entre les parties, détaillant les locaux faisant l'objet du contrat; 8) les frais d'indemnisation des volontaires qui ne respectent pas la loi relative aux droits des volontaires; 9) les charges de loyers entre ASBL, sauf si elles correspondent : * Soit au revenu cadastral indexé de l'immeuble concerné, duquel est déduit l'amortissement des subsides en capital reçus des pouvoirs publics, relatifs à cet immeuble.

Par revenu cadastral indexé, il faut entendre le revenu cadastral non indexé déterminé par le Service Public Fédéral Finances, multiplié par la formule suivante : Index ABEX de novembre (de l'exercice comptable concerné)Index ABEX de novembre (de l'année d'établissement ou de dernière modification du revenu cadastral * Soit à la valeur des amortissements de la partie non-subventionnée par des pouvoirs publics de l'immeuble concerné. Dans ces cas seulement, les charges réputées incombant au bailleur sur la base des lois sur les baux à loyer pourront être admises comme charges du locataire. 2.2. dans les comptes 62 visés au PCMN transmis p ...[+++]ar voie de circulaire aux services : 1) les rémunérations ne correspondant pas aux échelles barémiques de la commission paritaire en vigueur au sein du service; 2) La partie de la rémunération du coordinateur qui excède le montant prévu à l'échelle barémique 25 fixée par la CP 319.02; 3) les avantages complémentaires qui ne relèvent pas d'un accord officiel dans le cadre de la CP en vigueur au sein du service ou du Conseil National du Travail; 4) les primes patronales pour assurances extra-légales visées au compte 6230; 5) les charges relatives aux assurances-groupes; 6) les dotations et utilisations de provisions pour pécules de vacances et de sortie visées aux comptes 6250 et 625; 7) les charges salariales ne résultant pas d'une convention ou d'un contrat de travail écrit mentionnant au moins la ou les fonctions exercées par le travailleur ainsi que le ou les volumes de prestations; 8) les charges de rémunération qui n'ont pas fait l'objet des déclarations auprès de l'ONSS et/ou de l'Administration fiscale; 9) les charges de rémunération ne correspondant pas à des activités pour le service d'accueil de jour.

Les informations relatives à l'amortissement de l'accessoire (l'appareil) prendraient ainsi plus de place que les informations principales: le plan tarifaire même (au sens large, donc y compris les informations sur les tarifs, les frais d'installation, la nécessité ou non d'un modem, la durée du contrat, etc.).