Vertaling van "Obstacle à la surveillance " (Frans → Nederlands) :

obstacle à la circulation

obstacle à la circulation

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

hauteur limite de franchissement d'obstacle | hauteur limite de franchissement d'obstacles | OCL [Abbr.]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

obstacles environnants | obstacles voisins

gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance

surveillance de l'environnement [ audit environnemental | contrôle de l'environnement | éco-audit | EMAS | information sur la pollution | inspection environnementale | surveillance de la pollution | système de management environnemental et d'audit ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

II. - L'obstacle à la surveillance Art. 2. Les inspecteurs de l'emploi visés à l'article 2, paragraphe premier de l'ordonnance sont autorisés à faire le constat d'un obstacle à la surveillance visé à l'article 22, alinéa premier, 2°, de cette même ordonnance.

Si l'exploitant ou le contrevenant s'oppose à la surveillance et au contrôle, visés au présent article, un procès-verbal est dressé pour obstacle à la surveillance et au contrôle.

CHAPITRE 2. - Les motifs de rétention, de recouvrement et de non-liquidation de subventions Art. 3. § 1 . Sans préjudice de l'article 94 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et sans préjudice de dispositions spécifiques des lois et règlements adoptés ou en vigueur en vertu de l'article 6, paragraphe 1 , VI et IX, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les subventions : 1° seront récupérées ou, le cas échéant, ne seront pas liquidées : a) en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire du bénéficiaire; b) en cas de cession de l'activité pour laquelle elles ont été accordées; c) en cas d ...[+++]e cessation définitive de l'activité subventionnée; d) lorsque le bénéficiaire fait obstacle à la surveillance et au contrôle par les services d'inspection et de contrôle agissant en vertu de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations, ou de toute autre disposition en matière d'inspection prévue par une loi ou un règlement adopté ou en vigueur en vertu de l'article 6, paragraphe 1 , VI et IX, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; e) en cas de perte de l'agrément, de l'inscription, de l'enregistrement, de la déclaration préalable ou de toute formalité équivalente, ayant comme finalité ou pour conséquence l'octroi de subventions; f) lorsque les services d'inspection et de contrôle compétents ont constaté qu'elles ont été obtenues frauduleusement, sur la base de déclarations fausses ou inexactes; g) lorsqu'il a été constaté que, en application de la législation ou de la réglementation concernée, le bénéficiaire aurait dû ou doit être exclu, totalement ou partiellement, du bénéfice des sub ...

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le nombre de procès-verbaux pour obstacle à la surveillance qui ont été dressés par l'Inspection sociale, au cours des cinq dernières années, contre une entreprise étrangère.