Vertaling van "Office des régimes particuliers de sécurité sociale " (Frans → Nederlands) :

Vu la loi du 10 juillet 2016 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de Sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions, l'article 44;

Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 34, § 1; Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2015 pris en exécution de l'article 34, § 2 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 2, alinéa 1; Vu la proposition du Comité de gestion du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, formulée le 27 juin 2016; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2016; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 juillet 2016; Considérant que le taux de la cotisatio ...[+++]n patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale doit être connu au mois de septembre de l'année qui précède; Considérant que depuis la création du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, le taux de la cotisation patronale a été fixé à 0,15 % de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale des membres du personnel des employeurs affiliés au Service social collectif; Considérant que ce taux de cotisation s'avère être suffisant pour couvrir les dépenses et les frais de fonctionnement du Service social collectif et que dès lors ce taux peut être maintenu pour l'année 2017; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, est fixé pour l'année 2017 à 0,15 %.

2 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 33; Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2015 portant fixation du montant de la cotisation patronale due au Service social collectif en application de l'article 34, § 2, de la loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité social ...[+++]e; Vu l'Arrêté ministériel du 10 mars 2016 portant approbation du règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale; Vu le règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, élaboré par le Comité de gestion du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale en sa réunion du 11 janvier 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2016, Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2016, Sur la proposition du Comité de gestion du Service social collectif,

1er MARS 2016. - Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour le personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) La Ministre des Affaires sociales, Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Pensions et Le Ministre de l'Intérieur Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1, modifié par la loi du 19 juillet 1983; Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précitée, ...[+++]notamment l'article 42, § 1, alinéa 2; Vu l'arrêté ministériel du 1 juillet 2008 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer; Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2009 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national des administrations provinciales et locales; Vu l'arrêté ministériel du 03 décembre 2015 portant création dans le ressort du Comité XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS); Sur la proposition du Comité général de gestion de l'Office de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS), Arrêtent : Article 1. Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) et le titulaire de la fonction de management d'administrateur général adjoint du même organisme sont désignés respectivement en qualité de président et de président suppléant du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de cette institution.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 46, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006; Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie; Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales; Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office de Sécurité sociale d'Ou ...[+++]tre-Mer; Vu l'arrêté du Comité de gestion du 9 mars 2015 fixant le plan de personnel 2015 de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale donné le 9 novembre 2015; Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées; Vu l'avis n° 47.220 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 8 décembre 2015; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de l'Intérieur, de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, les emplois des services centraux sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Art. 2. L'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales et l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer sont abrogés.

8 FEVRIER 2016. - Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel 2016 de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale Le Comité général de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1; Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécu ...[+++]rité sociale; Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale du 28 janvier 2016; Vu l'avis favorable du Commissaire du Gouvernement du Budget de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale; Délibérant en sa séance du 8 février 2016,