Vertaling van "Ordre des médecins vétérinaires " (Frans → Nederlands) :

Conformément à l'article 17, § 2, alinéa 1, de la loi, le vétérinaire de guidance apicole signataire soumet une copie de son exemplaire au Conseil régional de l'Ordre des Médecins vétérinaires pour approbation.

Vu la Constitution, l'article 108; Vu la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires, l'article 2, § 2; Vu la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire, l'article 1; Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 4, alinéa 4, remplacé par la loi du 27 décembre 2005, modifié par la loi du 19 mars 2014; Vu l'arrêté royal du 2 juin 2008 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnel ...[+++]les et la libre prestation de services des vétérinaires; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2015; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins vétérinaires donné le 1 octobre 2015; Vu l'avis 58.903/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; Considérant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »); Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 10. Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Médecins vétérinaires, visé par l'article 11 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires, définit les règles du développement professionnel continu et en contrôle l'application, afin que les vétérinaires puissent actualiser leurs connaissances, leurs aptitudes et leur compétences, et ainsi maintenir des prestations professionnelles sûres et efficaces et suivre l'évolution de leur profession.

IV. - Prescription de médicaments par le médecin vétérinaire Section 1. - Prescription à des animaux producteurs de denrées alimentaires Art. 37. § 1. Le médecin vétérinaire qui prescrit un médicament pour des animaux producteurs de denrées alimentaires utilise un document appelé « prescription », dont le modèle est fixé par le Ministre, sur lequel sont imprimés au préalable les renseignements suivants : 1° le nom, le prénom et l'adresse professionnelle ou privée du médecin vétérinaire; 2° un numéro de suite composé successivement : a) du chiffre 0 pour le médecin vétérinaire qui dépend de la juridiction du Conseil de l'Ordre d'expression néerlandaise ou du chiffre 1 pour le médecin vétérinaire qui dépend de la juridiction du Conseil d ...[+++]e l'Ordre d'expression française; b) du numéro d'inscription à l'Ordre des Médecins vétérinaires; c) d'un numéro continu de six chiffres, unique pour chaque médecin vétérinaire.

- Liste des médecins vétérinaires qui peuvent s'approvisionner dans le dépôt Art. 19. Lorsque plusieurs médecins vétérinaires travaillant ensemble s'approvisionnent dans un même dépôt, le titulaire du dépôt tient une liste à jour de chaque médecin vétérinaire qu'il autorise à s'approvisionner à son dépôt, reprenant les coordonnées ci-après : 1° nom; 2° prénom; 3° adresse du domicile et 4° numéro d'inscription à l'Ordre des Médecins vétérinaires.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, les articles 12 sexies, § 3, remplacé par la loi du 3 août 2012 et 12 septies, inséré par la loi du 1 mai 2006; Vu la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux, l'article 3, 1°, modifié par la loi du 1 mai 2006; Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, les articles 9, § 2, 10, § 1, modifiée par les lois du 19 mai 2010 et du 22 juin 2016, 11, § 3 et 12, §§ 2 et 3; Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, l'article 4, § 1, alinéa 3, 3°, 4°, l), modifié par la loi du 10 avril 2014 et 6°, e), modifié par la loi du 10 avril 2014; Vu l'arrêté royal ...[+++]du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux; Vu l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2016; Vu l'avis du Conseil Supérieur de l'Ordre des Médecins vétérinaires, donné le 7 janvier 2016; Vu l'avis du Conseil National de l'Agriculture, donné le 18 janvier 2016; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 25 janvier 2016; Vu l'avis n° 59.115/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture; Nous avons arrêté et arrêtons :