Vertaling van "Ordre juridique communautaire " (Frans → Nederlands) :

Un membre relève que, selon la note du Gouvernement, celui-ci « plaidera pour la reprise de l'accord de Schengen par l'Union européenne avec, entre autres, la reprise de l'infrastructure et de l'acquis de l'Accord de Schengen par les institutions européennes et une intégration maximale des dispositions de cet accord dans l'ordre juridique communautaire.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, une autorité d'un Etat membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne, y compris celles découlant de l'organisation constitutionnelle de cet Etat, pour justifier l'inobservation des obligations résultant du droit communautaire (CJUE, 1 avril 2008, C-212/06, Gouvernement de la Communauté française, point 58).

Z. considérant que le programme "Mieux légiférer" ne devrait pas être subverti de façon à autoriser l'exécutif communautaire à légiférer effectivement en usant d'instruments juridiques non contraignants, ce qui aurait pour effet potentiel de saper l'ordre juridique communautaire, et de faire l'impasse sur la participation du Parlement démocratiquement élu et sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant ainsi les citoyens de voies de recours,

Z. considérant que le programme "Mieux légiférer" ne devrait pas être subverti de sorte à autoriser l'exécutif communautaire à légiférer effectivement en usant d'instruments non contraignants, ce qui aurait pour effet potentiel de saper l'ordre juridique communautaire, et de faire l'impasse sur la participation du Parlement démocratiquement élu et sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant ainsi les citoyens de voies de recours,

E. considérant que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits tirés directement du droit communautaire par les particuliers, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions similaires au plan national (conformément au principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice de droits conférés par l' ...[+++]ordre juridique communautaire (conformément au principe d'effectivité),

(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par l'utilisation et la communication des promotions des ventes. Le présent règlement a ainsi pour objet d'assurer un niveau élevé d'intégration juridique communautaire afin d"établir un réel espace sans frontières intérieures pour l'utilisation et la communication des promotions des ventes, et de veiller à un niveau élevé de protection des consommateurs .