Vertaling van "Ordre professionnel " (Frans → Nederlands) :

pharmacien ordre professionnel régions et communautés de Belgique déontologie professionnelle

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En effet, la Cour de cassation a énoncé (à l'égard de l'Ordre des pharmaciens, concernés par le litige, mais avec valeur de principe pour l'ensemble des ordres professionnels) que les titulaires de professions libérales, quoiqu'exerçant une fonction sociale, sont des entreprises au sens de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique et que les ordres professionnels sont des associations d'entreprises au sens de cette même loi.

Dans le cadre de l'harmonisation des règles de fonctionnement des ordres professionnels et des professions libérales en général, je signale qu'au Québec, par exemple, une loi-cadre, qui s'appelle le Code des professions, regroupe 41 ou 42 organisations professionnelles ou ordres professionnels où l'on retrouve non seulement les médecins, les avocats, les pharmaciens et les architectes mais aussi les kinésithérapeutes, les psychologues, les optimétriciens, etc.

Dans le cadre de l'harmonisation des règles de fonctionnement des ordres professionnels et des professions libérales en général, je signale qu'au Québec, par exemple, une loi-cadre, qui s'appelle le Code des professions, regroupe 41 ou 42 organisations professionnelles ou ordres professionnels où l'on retrouve non seulement les médecins, les avocats, les pharmaciens et les architectes mais aussi les kinésithérapeutes, les psychologues, les optimétriciens, etc.

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants distribution d'énergie document d'identité faune administration du personnel législation pharmaceutique marché public minorité civile protection de la flore établissement de jeux peine de substitution tabac tabagisme travail par roulement personnel infirmier sécurité aérienne premier emploi assurance d'invalidité stimulant fiscal ticket modérateur Centre de Services fédéral chambres des métiers et négoces conjoint aidant réglementation financière agro-industrie enfant fonction publique impôt sur le revenu juridiction militaire mortalité infantile profession paramédicale équipement social retraite complémentaire fioul matériel médical risque industriel service postal droi ...[+++]ts de timbre finances locales produit animal réseau de transmission société d'investissement examen médical médecine légale secteur non marchand service universel droit pénal militaire Fonds de traitement du surendettement Office national de sécurité sociale convention collective cotisation sociale jeu de hasard restructuration industrielle sécurité sociale télécommunication terrorisme transmission de données bas salaire transplantation d'organes chauffage budget local prestation aux survivants travailleur saisonnier impôt des non-résidents CPAS Office national de l'emploi Agence fédérale de contrôle nucléaire Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises énergie électrique aide aux entreprises établissement hospitalier accise fondation profession judiciaire production végétale qualification professionnelle Région de Bruxelles-Capitale convention européenne assurance maladie pharmacien société sans but lucratif corruption ordre professionnel profession indépendante ressortissant étranger biologie clinique Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire aéroport frais de justice établissement psychiatrique industrie cinématographique ...