Vertaling van "Organisme assureur " (Frans → Nederlands) :

1° les mots ", de la Commission de convention chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les praticiens de l'art infirmier et les organismes assureurs," sont insérés entre les mots "de la Commission de convention chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les logopèdes et les organismes assureurs" et les mots "ou de la Commission de convention chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs";

Art. 2. L'article 95 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mars 2012, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit : " § 4 Si lors d'un contrôle effectué par le médecin-conseil de l'organisme assureur d'une facturation par l'établissement hospitalier en tiers payant à l'organisme assureur, il s'avère que le patient ne remplissait pas les conditions de remboursement du chapitre IV, une rectification de la facture du patient avec mise à sa charge du montant rejeté par l'organisme assureur, n'est pas permise sur base des dispositions de l'article 8, § 2 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patie ...[+++]nt".

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, l'article 156, bis, alinéa 1, première phrase, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois des 24 juillet 2008 et 10 avril 2014; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 17 novembre 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2016; Vu l'avis n° 14/2016 de la Commission de la protection de la vie privée donné le 27 avril 2016; Vu l'avis n° 59.936 du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles ...[+++] 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° "Institut" : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; 2° "Loi coordonnée" : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; 3° "prestations ambulatoires" : les codes et pseudocodes ambulatoires de la nomenclature repris dans les cadres statistiques transmis à l'Institut par les organismes assureurs en vertu de l'article 348 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée; 4° "période de carence" : la période définie à l'article 56ter, § 11, 2°, de la loi coordonnée; 5° "le numéro du bénéficiaire" : le numéro d'inscription auprès de la sécurité sociale (NISS) ou, à défaut, le numéro d'identification des bénéficiaires auprès des organismes assureurs; 6° "la cellule technique" : la cellule technique qui, pour le traitement des données relatives aux hôpitaux, a été créée auprès du Ministère ...

Si au 31 décembre 2015, date d'expiration de la convention en vigueur qui a été conclue le 22 janvier 2015 entre les logopèdes et les organismes assureurs, aucune nouvelle convention n'a été conclue, le Service des soins de santé soumet dans les trente jours suivant cette date, pour l'ensemble des organismes assureurs, à l'adhésion de chaque logopède tout autre texte de convention établi par le Comité de l'assurance.

Après un accident, des demandes d'indemnisation peuvent provenir d'une personne lésée (il peut y avoir plusieurs personnes lésées), mais aussi d'un organisme assureur (mutualité) qui en fait la déclaration, d'un assureur subrogé comme assureur accident du travail, d'un assureur hospitalisation, etc.

Dans le cadre élargi de la responsabilisation des dispensateurs de soins, l’INAMI a, en septembre 2014, élaboré avec le projet « Politique proactive » un plan d’action où les organismes assureurs ont eux aussi un rôle spécifique à jouer dans l’approche notamment des variations de pratique, de la surconsommation, du gaspillage et de la fraude. En ce qui concerne l’aspect international de la lutte contre la fraude dans le secteur des soins de santé, l’INAMI collabore avec les organismes assureurs dans le contexte du EHFCN étant donné que ces organismes assureurs sont également ...[+++]membres du réseau européen via le Collège intermutualiste national (CIN).