Vertaling van "Orientation budgétaire " (Frans → Nederlands) :

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; ...[+++] (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.

23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les articles 335 à 339 ; Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ; Vu le test genre réalisé le 21 décembre 2015 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janv ...[+++]ier 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 2016 ; Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 mars 2016 ; Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 10 mars 2016 ; Vu l'avis 59.366/1 du Conseil d'Etat, donné le 1 juin 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que l'article 6, paragraphe 1, IX, 7°, a) de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi du 6 janvier 2014, a transféré la compétence relative aux réductions de cotisations patronales de sécurité sociale qui sont établies en fonction des caractéristiques propres des travailleurs aux Régions, à partir du 1 juillet 2014; Considérant que, compte tenu du taux de chômage en Région de Bruxelles-Capitale et particulièrement celui des jeunes, la politique des groupes cibles désormais régionalisée doit se centrer sur les demandeurs d'emploi et travailleurs bruxellois et nécessite des orientations budgétaires nouvelles ; Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Déjà, lors du débat sur votre note d'orientation budgétaire mais aussi lors de la présentation de votre budget et du plan justice, nous vous interpellions sur l'impact qu'auraient les mesures que vous souhaitez prendre (et que nous estimons constructives et allant dans le bon sens) sur les budgets des compétences "justice" transférées aux entités fédérées, soit essentiellement les Maisons de Justice, les services d'accompagnement et d'encadrement des détenus ainsi que le Centre de surveillance électronique.

Attitudes - Avoir une correcte perception de ses responsabilités tant à l'égard du Service d'enquêtes P que du Comité permanent P et des autorités judiciaires; - Etre animé d'un esprit de service; - Améliorer de manière continue son propre fonctionnement et le travail de l'organisation en étant disposé à apprendre et à progresser avec les changements et en anticipant, via des mesures structurelles, sur les défis, les problèmes ou les tendances futurs; - Penser de manière innovante : oser remettre en question des concepts ou des méthodes de travail existants, des traditions ou des idées reçues et tendre en permanence vers de nouvelles possibilités et de solutions novatrices; - Rechercher en permanence le partenariat et s'att ...[+++]acher à l'orientation vers le client ainsi qu'à sa satisfaction; - Disposer de l'autorité nécessaire : posséder non seulement une personnalité suffisamment dominante pour maîtriser et commander le personnel et les situations, mais aussi savoir faire rayonner cette autorité de manière à être naturellement accepté en tant que dirigeant; - Etre ouvert aux discussions, pouvoir tenir compte des points de vue critiques constructifs d'autres et être prêt à revoir ses propres opinions; - Etre ouvert aux problèmes des membres de son service et pouvoir les traiter de manière discrète; - Avoir le souci de rendre compte au Comité permanent P et aux autorités judiciaires en parfaite transparence; - Privilégier les modes de fonctionnement rationnels et directement orientés vers l'accomplissement des objectifs; proscrire des procédures qui génèrent ou reposent sur une bureaucratie stérile; - Promouvoir la simplification administrative et les initiatives de rationalisation afin de générer des gains de capacité et des marges budgétaires.

Le 31 décembre 2016, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement, réservé à l'exécution du plan d'orientation global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre, est reporté à l'année budgétaire 2017 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2017.

Cela dit, il convient néanmoins de noter que les services d'Eurostat ont publié, à deux reprises au cours des mois écoulés, une communication concernant les règles SEC en lien avec le PIE: Premièrement, avec ses "Orientations visant à favoriser les réformes structurelles et les investissements", qu'elle a publiées le 13 janvier 2015, la Commission européenne a apporté des précisons sur la manière dont elle entend désormais appliquer les règles existantes du Pacte de Stabilité et de Croissance pour renforcer le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire ...[+++] en faveur des emplois et de la croissance.