Vertaling van "Pension de retraite anticipée " (Frans → Nederlands) :

pension anticipée | pension de retraite anticipée | pension de vieillesse anticipée | retraite anticipée

retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

âge mobile de la retraite | possibilité de retraite anticipée | retraite flexible

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite

types de pensions de retraite | types de retraites

Fonds de Pension pour les Pensions de Retraite du Personnel statutaire de Belgacom

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2; Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2015; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 février 2016; Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mars 2016; Vu le protocole n° 434 du 19 avril 2016 du Comité de secteur III - Justice; Vu l'avis n° 59.351/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considéran ...[+++]t la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, notamment l'article 46; Considérant la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie; Sur la proposition de la Ministre de la Justice et du Ministre des Pensions; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 2, § 2, 1° de l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires, remplacé par l'arrêté royal du 9 janvier 2013, est remplacé par ce qui suit : « 1°.

En vertu de l'article 9bis, § 7, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, modifié par la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum ...[+++] de la pension de survie - Moniteur belge 21 août 2015 (+ erratum - Moniteur belge 31 août 2015).

Art. 185. Dans les articles 19 et 20 de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie, les mots "les travailleurs salariés fournissent à l'Office national des Pensions" sont chaque fois remplacés par les mots "les travailleurs salariés fournissent au Service fédéral des Pensions".

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2016 et parvenue au greffe le 2 février 2016, André-Marie Hennebert a introduit un recours en annulation des articles 2, 9, 12, 21, 28 et 34 de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie (publiée au Moniteur belge du 21 août 2015, deuxième édition). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2016 et parvenue au greffe l ...[+++]e 23 février 2016, un recours en annulation des articles 2, 3, 9, 10, 12 à 16, 18 et 21 de la même loi a été introduit par Luc Logghe, Patricia Moonens, Martine Vanesbeck, Werner Sels, Sussana Dumont, Hendrik Didden, Nasir Aliouat, John Verdonck, Dries Denolf, Dorine Deloof, Dominique Janssens, Amande Flebus, Myriam Vermoesen, Maria Keppens, Michel Dickens, Marc Leemans, Rudy De Leeuw, Mario Coppens, la Confédération des syndicats chrétiens, la Fédération générale du travail de Belgique et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique.