Vertaling van "Plan-cadre " (Frans → Nederlands) :

Cette ancienneté complémentaire a pour objectif de garantir à cette même date que le capital vie assuré dans le cadre du présent plan en cas de vie à 60 ans soit au moins égal à 100 p.c. du capital vie assuré au 30 juin 2007 dans le cadre du plan en vigueur à cette date sur la base d'éléments (rémunération, pension légale) réels et au moins égal à 101 p.c. du capital vie assuré au 30 juin 2007 dans le cadre du plan en vigueur à cette date, sur la base d'éléments (rémunération, pension légale) projetés à 60 ans.

Art. 21. Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juin 2007 ; 2° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 2002, 11 septembre 2003 et 11 avril 2004 ; 3° l' ...[+++]arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle, modifié par les arrêtés royaux des 16 mai 2003 et 1 avril 2004 ; 4° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion ; 5° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 2002 et 1 avril 2004 ; 6° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle, modifié par les arrêtés royaux des 16 mai 2003 et 1 avril 2004 ; 7° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion, modifié par l'arrêté royal du 1 avril 2004 ; 8° l'arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, § 1, ...

La deuxième partie expose les mesures qui ont été prises en matière de Panama Papers. On peut dire en résumé que les mesures anti-fraude suivantes ont déjà été exécutées: Mesures de taxation: - Fraude au recouvrement du précompte mobilier (plan p. 49); - Irrégularités en matière de précompte professionnel (plan p. 48-49); - Cloud computing (plan p.16); - BEPS 13 - documentation prix de transfert (plan p. 60-61); - Focus via l'analyse des risques (plan p.10); - Ventes à distance (plan p.12); - Horeca - caisse blanche (plan p. 12); - Fonctionnaires ISI pour renforcer le ministère public (plan p. 19); - Échange des rulings (plan p.5 ...[+++]6); - Prêts hybrides (PPL) (plan p. 27-28); - Mesure anti-abus générale en exécution de la directive mère-filiale (plan p. 29); - Collaboration Finances et VLABEL (plan p. 37-38); - Collaboration Droits de succession (plan p. 38); - Collaboration entre le SPF Finances et l'ONSS (plan p.38); - Collaboration internationale et échange d'informations (plan p. 38-39); - Accès douane à la banque de données de la police (plan p.27); - Élargissement cadré de l'accès au PCC (plan p. 26-27); - Approche du Benelux (plan p.44); - Paradis fiscaux (plan p.70); - Exécution des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies - Terrorisme (plan p. 45); - Quatrième Amnistie fiscale et sociale.

Cette ancienneté complémentaire a pour objectif de garantir à cette même date que le capital vie assuré dans le cadre du présent plan en cas de vie à 60 ans soit au moins égal à 100 p.c. du capital vie assuré au 30 juin 2007 dans le cadre du plan en vigueur à cette date sur la base d'éléments (rémunération, pension légale) réels et au moins égal à 101 p.c. du capital vie assuré au 30 juin 2007 dans le cadre du plan en vigueur à cette date, sur la base d'éléments (rémunération, pension légale) projetés à 60 ans.

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'Arrêté du 27 mai 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11; Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxel ...[+++]lois de l'Emploi, les articles 23, alinéa 3 et 34, § 1; Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale; Vu la décision d'approbation du Comité de gestion du 26 février 2015 portant fixation du plan de personnel 2015 de l'Office régional bruxellois de l'Emploi; Considérant que l'arrêté du 27 mars 2014 prévoit en son article 514 que « Jusqu'à l'établissement du premier plan du personnel visé à l'article 18, les emplois vacants, prévus au cadre organique en vigueur seront pourvus selon les dispositions du présent arrêté »; Considérant que le premier plan de personnel a été adopté suite à la publication au Moniteur belge en date du 30 mars 2015; Qu'il convient donc d'abroger le cadre organique en vigueur; Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

Pour l'application du présent arrêté, les catégories d'affectation de zones visées aux points b), c) et d) sont assimilées aux zones correspondantes visées au point a) ; - zone spécialement protégée : une zone appartenant à l'une ou plusieurs des zones suivantes : a) les zones de protection spéciale, les zones définitivement fixées qui sont considérées comme des zones spécialement protégées et les zones humides d'importance internationale, conformément au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ; b) une zone dunaire protégée ou une zone agricole importante pour la zone dunaire, telle qu'indiquée en exécution du décret du 14 juillet 1993 portant des mesures de protection des dunes côtières ; ...[+++]c) les zones vertes, zones naturelles, zones naturelles de valeur scientifique et les zones y assimilées, indiquées sur les plans d'aménagement et les plans d'exécution spatiaux en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire ; d) les zones forestières, zones de vallées, zones de sources, zones inondables, zones agricoles d'intérêt écologique ou de valeur écologique et les zones y assimilées, indiquées sur les plans d'aménagement et les plans d'exécution spatiaux en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire ; e) un paysage historico-culturel, un site urbain ou rural, un monument ou un site archéologique protégé définitivement ; f) les zones de captage d'eau et les zones de protection connexes de types I et II, fixées en exécution du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines ; g) le Réseau écologique flamand, conformément au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ; h) un site patrimonial fixé suivant un plan d'aménagement ou un plan d'exécution spatial ; - valeur limite d'émission : la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission, à ne pas dépasse ...