Vertaling van "Politiques justifiant les demandes de crédits " (Frans → Nederlands) :

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1.Ministre : le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions; 2. Commission : la Commission de l'Union européenne; 3. état Membre : Etat membre de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse dès que la directive 2005/36/CE s'appliquera à ces pays; 4. qualifications professionnelles : les qualifications attestées par un titre de formation de vétérinaire; 5. titre de formation : les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par une autorité d'un Etat membre désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre et sanctionnant une formation de vétérinaire acquise pr ...[+++]incipalement dans la Communauté; 6. autorité compétente : toute autorité ou instance habilitée spécifiquement par un Etat membre à délivrer ou à recevoir des titres de formation de vétérinaire et autres documents ou informations, ainsi qu'à recevoir des demandes et à prendre des décisions en matière de reconnaissance professionnelle vétérinaire; 7. service Politique sanitaire Animaux et Végétaux de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ci-après dénommé « le Service » : l'autorité compétente pour la réception des titres de formation de vétérinaire et pour la délivrance ou la réception d'autres documents ou informations, ainsi que pour la réception des demandes et la prise des décisions en matière de reconnaissance professionnelle vétérinaire; 8. expérience professionnelle : l'exercice effectif et licite, à temps plein ou à temps partiel, de la profession de vétérinaire dans un Etat membre; 9. raisons impérieuses d'intérêt général : les raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; 10. système européen de transfert et d'accumulation d'unités de cours capitalisables ou « crédits ECTS » ...

10.3. Documents à joindre à la candidature: o un curriculum vitae complet et sincère; o si le candidat a déjà effectué des activités scientifiques : des attestations justifiant celles-ci (attestations délivrées par les employeurs, autorités ayant octroyé des bourses,...) ; pour être informé des renseignements à fournir : voir la note relative à l'octroi de l'ancienneté scientifique sur le site web du SPP Politique scientifique (www.belspo.be, rubrique "Offres d'emploi") ou demander ...[+++] la note par mail à l'adresse selections-selecties@belspo.be ; o une copie du/ des diplôme(s) exigé(s); o le candidat qui, en vue de satisfaire aux conditions de diplôme, présente un diplôme de docteur obtenu après la défense publique d'une dissertation, joindra en outre une copie du diplôme obtenu après avoir complété le cycle d'études universitaires ayant donné accès au doctorat; o si ces diplômes, ou l'un d'eux, n'ont pas été établis en français, néerlandais, allemand ou en anglais, une traduction du diplôme/ des diplômes en question doit également être ajoutée au dossier introduit; o une liste des travaux scientifiques éventuellement publiés; o les renseignements et pièces visés ci-dessus sous le point 7.3.1., si le/ les diplôme(s) requis, obtenu(s) par le candidat, a/ ont été décerné(s) par un établissement d'enseignement autre qu'un établissement belge; o le certificat de connaissances linguistiques dont question sous le point 7.3.2., au cas où ce certificat est requis ou que le candidat souhaite que son affectation à un rôle linguistique se fasse sur base de ce certificat.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.55.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 13 avril 2016; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Considérant que la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine a été signée à Washington le 2 décembre 1946; Considérant que la Belgique est devenue partie à cette convention le 15 juillet 2004 et membre de la Commission (CBI) prévue par la Convention; Considérant que la Convention a pour obj ...[+++]ectif de veiller à la « conservation judicieuse » des stocks de baleines, afin de permettre le « développement ordonné de l'industrie baleinière »; Considérant que la principale mission de la CBI consiste à réexaminer et réviser si nécessaire les mesures définies dans le règlement de la Convention, qui régissent les modalités de la chasse à la baleine dans le monde entier; Considérant que la Belgique mène une politique active de conservation des populations de baleines, en particulier dans le domaine des collisions entre navires et baleines; Considérant le document de budget et de dépense : « circular communication to Commissioners and contracting governements IWC.CCG.1184 » du 18 décembre 2015; Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un montant en euros équivalent à GBP P 22.634 à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué à la Commission Baleinière Internationale à titre de contribution belge pour 2016 et sera versée au compte suivant : Account : International Whaling Commission Account Number : 80510106 Bank Code : 20-17-19 SWIFT Code : BARCGB22 IBA ...

Ces atouts, justifiant l'importance relative du portefeuille d'effets de commerce libellés en francs belges toujours détenus par les établissements de crédit ­ que l'on estime actuellement à environ 300 milliards de francs ­ ont incité la banque centrale à conserver une place à ces instruments dans ses opérations de politique monétaire : les crédits matérialisés dans des effets de commerce peuvent en effet, pour autant que les conditions d'éligibilité fixées par la Banque ...[+++]nationale soient respectées et dans les limites de certains plafonds, être remobilisés par les établissements dispensateurs auprès de la banque centrale, dans le cadre des adjudications hebdomadaires sur appel d'offres par voie de cessions-rétrocessions qu'elle organise, et dans le cadre de leurs facilités de réescompte.

Ces atouts, justifiant l'importance relative du portefeuille d'effets de commerce libellés en francs belges toujours détenus par les établissements de crédit ­ que l'on estime actuellement à environ 300 milliards de francs ­ ont incité la banque centrale à conserver une place à ces instruments dans ses opérations de politique monétaire : les crédits matérialisés dans des effets de commerce peuvent en effet, pour autant que les conditions d'éligibilité fixées par la Banque ...[+++]nationale soient respectées et dans les limites de certains plafonds, être remobilisés par les établissements dispensateurs auprès de la banque centrale, dans le cadre des adjudications hebdomadaires sur appel d'offres par voie de cessions-rétrocessions qu'elle organise, et dans le cadre de leurs facilités de réescompte.

Le membre demande au ministre de donner au moins six ou sept exemples d'applications qui justifient le bien-fondé de la façon dont il demande la nouvelle modification de la loi sur le crédit hypothécaire et qui montrent les avantages de la nouvelle loi par rapport à la précédente.